TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Minute n°

N° RG 24/06800 – N° Portalis DB3E-W-B7I-NBMS

AFFAIRE :

Monsieur [H] [M]

c/

S.A. CONFORAMA

S.A.S. NATIONAL ELECTRONIQUE SERVICE

Copies délivrées le :

à

M^e Elodie AYMES

S.A. CONFORAMA

M^e Mathieu NADAL

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU DEMANDEUR

RENDU LE 18 JUIN 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Audience en date du 18 Juin 2025, présidée par Madame Lydie MAUCHAMP, magistrat à titre temporaire, assisté de M^me Christelle COLLOMP, greffier.

Dans l’affaire qui oppose :

Monsieur [H] [M]

né le 07 Février 1993 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représenté par Maître [V], avocats au barreau de TOULON substituée par Me [C], avocat au barreau de TOULON

c/

S.A. CONFORAMA

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

S.A.S. NATIONAL ELECTRONIQUE SERVICE

[Adresse 8]

[Localité 1]

représentée par M^e Mathieu NADAL, avocat au barreau de TOULON

Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 18 Novembre 2024 ;

Vu les dispositions des articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil déclare se désister de son instance et de son action selon conclusions reçues par courriel le 28 janvier 2025 et remise à l’audience du 18 juin 2025 ;

Attendu que la S.A.S. NATIONAL ELECTRONIQUE SERVICE a accepté le désistement par courrier du 24 avril 2025 reçu au greffe le 28 avril 2025 mais également à l’audience du 18 juin 2025 par l’intermédiaire de son conseil ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/06800 – N° Portalis DB3E-W-B7I-NBMS ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties sur ce point.

LE GREFFIER LE JUGE