N° RG 23/01523 – N° Portalis DB2N-W-B7H-HYMH

MINUTE 2026/

ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026

DOSSIER N° : RG 23/01523 – N° Portalis DB2N-W-B7H-HYMH

AFFAIRE : [F] [T] C/ [I] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [T]

né le 14 Novembre 1976 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS

DEFENDERESSE

Madame [I] [P] inscrite au RCS du Mans sous le n°Siret 431 591 411 00050,

exerçant sous le nom commercial La Librairie Sans Nom

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

Avons rendu le 16 Avril 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 7 juin 2023, Monsieur [F] [T] assigne Madame [I] [P] aux fins de se faire rendre compte des ventes suite au contrat de dépôt-vente du 14 janvier 2020, se faire restituer les invendus, et, l’Atlas historique du 18éme siècle, le tout sous astreinte, et, se faire payer les sommes restant à lui revenir au titre des objets vendus.

Par conclusions, Monsieur [F] [T] qui expose qu’un protocole d’accord a été régularisé entre les parties dont il demande l’homologation, déclare se désister de son instance et de son action. Il sollicite également que soit constatée l’extinction de l’instance et que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Par conclusions, Madame [I] [P] indique qu’elle ne s’oppose pas à l’homologation de la transaction et qu’elle accepte le désistement. Elle requiert que ledit désistement soit donc déclaré parfait et que chacune des parties conserve ses dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’homologation de la transaction

L’article 785 du code de procédure civile donne compétence au juge de la mise en état pour homologuer l’accord que les parties lui soumettent.

En l’espèce, après l’introduction de l’instance, il apparaît que les parties sont parvenues à un accord qu’elles qualifient de transactionnel, dont elles demandent l’homologation afin de mettre un terme au litige les opposant.

Compte tenu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu d’homologuer cet accord qui sera joint à la présente ordonnance.

Sur le désistement

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que le demandeur déclare se désister de son instance et de son action, ce que la défendersse accepte.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action du demandeur avec acceptation de la défenderesse et le déclarer parfait.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro de RG 23/01523.

En suite de leurs demandes, chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

HOMOLOGUONS l’accord trouvé entre les parties à cette instance, annexé à la présente ordonnance ;

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par Monsieur [F] [T] ;

CONSTATONS l’acceptation de la défenderesse et le DECLARONS parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro de RG 23/01523 ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses dépens, sauf meilleur accord.

La Greffière La Juge de la mise en état