Tribunal Judiciaire de Toulon, Jld, 19 août 2025, n° 25/00771

TJ Toulon 19 août 2025

Arguments

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Accepté
Respect des dispositions légales relatives aux soins psychiatriques
La cour a constaté que les certificats médicaux étaient convergents et justifiaient la poursuite de la mesure de soins psychiatriques, en raison de l'incapacité du patient à consentir et de la nécessité de soins.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, jld, 19 août 2025, n° 25/00771
Numéro(s) :	25/00771
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie COMYN

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00771 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NO3K

N° Minute : 25/599

ORDONNANCE rendue en audience publique le 19 Août 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 12], demeurant [Adresse 10]

Comparant par madame [V], munie d’une délégation

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [Z]

né le 31 Mars 1977 à [Localité 13] (VAR), demeurant [Adresse 4]

Non comparant et représenté par M^e Emilie COMYN, avocat commis d’office.

TIERS

Monsieur [K] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [W] [Z] prononcée le 10 août 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 12] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 13 Août 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 14 Août 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 12], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [G] en date du 14 août 2025 mentionnant que l’état de santé du malade ne lui permet pas d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 12] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [W] [Z] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [G] le 11 août 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [D] le 13 août 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

L’état de santé de l’intéressé n’est pas compatible avec une audience.

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, M. [W] [Z] a été admis, le 10 août 2025, en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète du fait de crises d’agitation et de conduites d’opposition au domicile de ses parents. Il n’est pas autonome et présente une déficience intellectuelle. Il ne peut, prendre la mesure des risques qu’il encourt.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que le patient est calme. Son discours est pauvre et peu organisé avec l’emploi de paraphrases. Son adhésion aux soins est passive. Il refuse de s’alimenter et de s’hydrater. Il ne va plus aux toilettes. Il a fugué du service qu’il a réintégré par la suite.

Le certificat médical de 72 heures confirme cette symptomatologie.

Il ressort de l’avis médical établi le 14 août 2025 par le docteur [G] la persistance de ses troubles.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte, sous sa forme actuelle afin de lui apporter les soins qui lui sont nécessaires et favoriser une alliance thérapeutique.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [W] [Z] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [W] [Z] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [W] [Z] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [W] [Z] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 12] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [K] [S], tiers le 19 Août 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 13]

Requête N° RG 25/00771 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NO3K

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 12] et M. [W] [Z].

Fait à [Localité 13] le 19 Août 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 12]

Requête N° RG 25/00771 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NO3K

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [W] [Z].

Fait à [Localité 13] le 19 Août 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

M. [W] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Requête N° RG 25/00771 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NO3K

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 13] le 19 Août 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [W] [Z] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

Monsieur [K] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/00771 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NO3K

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 12] et M. [W] [Z].

Fait à [Localité 13] le 19 Août 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE