COUR D’APPEL D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00437 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NJV2

N° Minute : 25/345

ORDONNANCE rendue en audience publique le 16 Mai 2025 par Françoise SANSOT, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 7]/[Localité 5], demeurant [Adresse 4]

Comparant par madame [Z], munie d’une délégation

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [C]

né le 18 Septembre 1985 à [Localité 6] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2]

Comparant et assisté de M^e Cindy YVARS, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [N] [C] prononcée le 07 mai 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 7]/[Localité 5] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 12 Mai 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 12 Mai 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 7]/[Localité 5], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites en date du 15 mai 2025 de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [Y] en date du 14 mai 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 7]/[Localité 5] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [N] [C] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [O] le 08 mai 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [M] le 10 mai 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “j’étais hospitalisé avec consentement, j’ai signé les documents, comme j’ai expliqué à l’avocate, avant j’étais déconcentré maintenant avec les traitements, je suis concentré, je suis au top, le traitement fait effet et tout va bien. J’aimerai bien finir le traitement avec un relais, j’ai un enfant. Je vais chercher un travail comme je l’ai bien dit j’ai un contrat de travail, j’ai des appels pour venir travailler.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

Qu’en l’espèce, [P] [C] a été hospitalisé après un passage en garde à vue pour comportement agressif sur la voie publique. Il entendait des voix.

Le certificat de 24h indique que la patient minimise ses troubles et que l’adhésion aux soins est fragile.

Celui de 72h précise qu’il persiste une désorganisation du cours de la pensée et qu’un traitement de retard a été mis en place.

L’avis médical énonce qu’une conviction délirante demeure et que par moments, il profère des menaces (menace de se défendre contre un agresseur).

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [N] [C] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [N] [C] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [N] [C] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [N] [C] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 7]/[Localité 5] ce jour

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 3] ( [Adresse 1] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.