Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 20 avril 2026, n° 26/00019

TJ Saint-Denis de la Réunion 20 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 20 avr. 2026, n° 26/00019
Numéro(s) :	26/00019
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	30 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne MICHEL-TECHER
Parties :	Syndicat des copropriétaires de la Résidence [ Etablissement 1 ] REP/SYNDIC SARL VITRY

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00019 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNJN

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le : 20/04/2026

à : [B] [I]

Copie exécutoire délivrée

le : 20/04/2026

à : M^e Anne TECHER

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

— -------------------

JUGEMENT

DU 20 AVRIL 2026

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] REP/ SYNDIC SARL VITRY

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Anne TECHER, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [B] [I]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Audrey AGNEL,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 02 Février 2026

DÉCISION :

Réputé contradictoire,

EXPOSÉ DU LITIGE

Faisant valoir que Monsieur [B] [I], propriétaire des lots n° 36 (appartement), 116 (cellier) et 186 (parking) de la résidence [Etablissement 1] située au [Adresse 3], est débiteur de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société VITRY, l’a fait assigner, par un acte de commissaire de justice du 6 janvier 2026, devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— sa condamnation au paiement de la somme de 3.811,17 euros arrêtée au 27 octobre 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2023, date du commandement de payer, sur la somme de 1.528,10 euros et à compter de l’assignation pour le surplus de la somme due ;

— sa condamnation au paiement de la somme de 1.300 euros à titre de dommages et intérêts ;

— la prise en charge exclusive par le défendeur de tous les frais générés par la présente procédure;

— sa condamnation au paiement d’une indemnité de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 2 février 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], représenté par son syndic, la société VITRY, et par son conseil, a maintenu les termes de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice du 6 janvier 2026 délivré selon procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [B] [I] ne s’est pas présenté, ni fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 20 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 473 du même code que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai de deux mois à compter de la notification des décisions.

En outre, il résulte de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

Les frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont ceux qui sortent de la gestion courante du syndic et qui traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire défaillant. Tel n’est pas le cas des frais de « transmission du dossier à l’huissier », des frais de « transmission du dossier à l’avocat » ou des frais de suivi contentieux, et ce, quand bien même ces frais sont prévus par le contrat de syndic, dès lors que les rapports entre un syndicat de copropriétaires et ses membres sont régis par le règlement de copropriété et non par le contrat conclu entre le syndicat et le syndic.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] produit notamment à l’appui de sa demande :

— le contrat de mandat du syndic conclu le 24 avril 2025 pour une durée de trois ans du 22 mai 2025 au 21 mai 2028 ;

— les procès-verbaux des assemblées générales des 2 mars 2023, 30 mars 2023, 9 avril 2024, 14 novembre 2024 et 24 avril 2025 aux termes desquels les comptes des exercices ont été approuvés, le budget prévisionnel a été adopté et des provisions spéciales pour travaux ont été votées, ainsi que les convocations et les notifications des procès-verbaux de ces assemblées générales ;

— les appels de fonds pour les années 2023 à 2025 ;

— la répartition des exercices 2022, 2023 et 2024 ;

— une mise en demeure du 30 janvier 2023 ;

— un commandement de payer les charges de copropriété du 15 novembre 2023 pour un montant de 1.528,10 euros délivré selon procès-verbal de recherche infructueuse ;

— un décompte arrêté au 27 octobre 2025.

Il ressort de ces éléments que la dette de charges de copropriété de Monsieur [B] [I], arrêtée au 27 octobre 2025, s’élève à la somme de 3.671,17 euros, déduction faite des frais de 30 euros correspondant à la mise en demeure du 22 août 2023 qui n’est pas produite et des frais de 110 euros de transmission du dossier au commissaire de justice.

Monsieur [B] [I], non comparant, n’apportant aucun élément justifiant l’extinction de son obligation, il y a lieu de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], représenté par son syndic, la société VITRY, la somme de 3.671,17 euros au titre des charges de copropriété arrêtée au 27 octobre 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2023, date du commandement de payer, sur la somme de 1.528,10 euros et à compter du 6 janvier 2026, date de l’assignation, pour le surplus de la somme due.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS :

Aux termes du dernier alinéa de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Il appert à la lecture du décompte produit que Monsieur [B] [I] n’a effectué aucun règlement au cours des dernières années, et à tout le moins depuis janvier 2023.

La carence systématique et sans motif légitime de Monsieur [B] [I] à payer les charges cause des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires et oblige les autres copropriétaires à faire l’avance des fonds nécessaires à l’entretien de l’immeuble.

Ce préjudice, distinct de celui résultant du simple retard de paiement, sera réparé par l’allocation d’une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [B] [I], succombant à l’instance, supportera les entiers dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] pour obtenir paiement de la somme due, Monsieur [B] [I] sera condamné à lui verser une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [B] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], représenté par son syndic, la société VITRY, la somme de 3.671,17 euros au titre des charges de copropriété arrêtée au 27 octobre 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2023, date du commandement de payer, sur la somme de 1.528,10 euros et à compter du 6 janvier 2026, date de l’assignation, pour le surplus de la somme due.

CONDAMNE Monsieur [B] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], représenté par son syndic, la société VITRY, la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNE Monsieur [B] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], représenté par son syndic, la société VITRY, la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande.

CONDAMNE Monsieur [B] [I] au paiement des entiers dépens.

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 20 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE