COUR D’APPEL D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00947 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NR2O

N° Minute : 25/723

ORDONNANCE rendue en audience publique le 07 Octobre 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 12], demeurant [Adresse 10]

Comparant par madame [F], munie d’une délégation

DÉFENDEUR

Madame [Z] [T]

née le 27 Septembre 1977 à [Localité 13] (REUNION), demeurant [Adresse 7]

Comparante et assistée de M^e Jean-baptiste POLITANO, avocat commis d’office.

TIERS

Monsieur [S] [V] [D]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [Z] [T] prononcée le 27 septembre 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 12] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 01 Octobre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 01 Octobre 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 12], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [U] en date du 3 octobre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 12] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [Z] [T] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [R] le 28 septembre 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [Y] le 30 septembre 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “je vais bien, je suis montée dans le camion de pompiers en toute bienveillance, en toute confiance. Je chantais extrêment fort avec les esprits, des chants mystiques. J’avais besoin de rituels. J’ai enlevé cette muselière dans ma tête, je ne pense plus que l’hôpitalisation est une prison. C’est mon frère qui a signé le formulaire pour l’internement et le problème c’est que je ne l’ai pas vu depuis longtemps, ni lui, ni son épouse. Je l’ai vu à l’enterrement de maman l’année dernière. Ma belle-soeur m’a dit que je n’aurai pas dû partir à la Réunion. Mon frère m’a appris que j’ai été vendu au dieu d’Inde, ma mère a demandé aux dieux malbarres de me sauver et les dieux lui ont accordé et lui ont pris sa vie. Donc on me rend coupable de la mort de maman. Mon frère veut se rapprocher de moi parce qu’il a promis à maman de veiller sur moi à la mort de maman. Ma marraine n’est pas à l’audience, c’est une personne de confiance. J’aimerai retourner dans mon domicile, il est évident que j’étais en burnout, mon fils s’est fait violer en colonnier, mes affaires à la Réunion à regler, toutes ces choses ont fait un burnout. J’ai toujours été réglo. J’étais devant le tribunal pour faire du transgénérationnel, il fallait que je fasse un rituel de libération.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, Mme [Z] [T] a été admise, le 27 septembre 2025, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète du fait d’idées mégalomaniaques dans un contexte de crise clastique. Elle disait être une déesse, avoir des origines transcendantes. Elle avait été retrouvée dans la chambre d’autres patients. Elle était totalement désinhibée et refusait les soins.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que le discours de la patiente est à thématique mystique. Elle souffre de troubles bipolaires et présentes une décompensation maniaque. Elle s’oppose aux soins et manifeste, de façon fluctuant, une hostilité et une agressivité envers l’équipe soignante.

Il est mentionné dans le certificat médical de 72 heures une légère amélioration. Cependant, Mme [Z] [T] se montre euphorique et irritable. Elle formule des demandes incessantes. Elle exprime des préoccupations ésotériques et mystiques d’allure délirante.

Il ressort de l’avis médical établi le 03 octobre 2025 par le docteur [U] que le discours de Mme [Z] [T] est toujours aussi accéléré avec de nombreuses digressions. Son humeur est exaltée. La perception de ces troubles est médiocre et l’adhésion aux soins passive .

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin d’améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [Z] [T] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [Z] [T] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [Z] [T] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [Z] [T] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 12] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [S] [V] [D], tiers le 07 Octobre 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

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DE [Localité 14]

[Adresse 11]

[Localité 4]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 14]

Requête N° RG 25/00947 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NR2O

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 12] et Mme [Z] [T].

Fait à [Localité 14] le 07 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 12]

Requête N° RG 25/00947 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NR2O

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [Z] [T].

Fait à [Localité 14] le 07 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

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Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Mme [Z] [T]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Requête N° RG 25/00947 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NR2O

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 14] le 07 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de Mme [Z] [T] :

COUR D’APPEL

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Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Monsieur [S] [V] [D]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/00947 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NR2O

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 12] et Mme [Z] [T].

Fait à [Localité 14] le 07 Octobre 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

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DE [Localité 14]

[Adresse 11]

[Localité 4]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Jean-baptiste POLITANO

Requête N° RG 25/00947 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NR2O

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 12] et Mme [Z] [T].

Fait à [Localité 14] le 07 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.