TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab H

ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES

DU 12 JANVIER 2026

N° RG 25/11320 – N° Portalis DBW3-W-B7J-62LL

JAF DIVORCE

Affaire : [C] / [K]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

Audience d’orientation et de mesures provisoires tenue en chambre du conseil

le : 01 Décembre 2025 par devant le juge de la mise en état :

Monsieur JOUAN, Juge,

assistée de Madame BOUVIER, greffier

à laquelle les parties ont été entendues et avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 12 Janvier 2026

Ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel, rendue en chambre du conseil, signée par Monsieur JOUAN, juge de la mise en état et Madame BOUVIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [X] [B] [T] [C] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (13)

de nationalité Française

domiciliée : [Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 13055-2024-015649 du 17/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [P] [K]

né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 10]

de nationalité Française

domicilié : [Adresse 11]

[Adresse 11]

[Localité 7]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Yohann JOUAN, Juge aux Affaires Familiales et juge de la mise en état, statuant en chambre du conseil, par ordonnance sur mesures provisoires réputée contradictoire et en premier ressort,

Et statuant sur les mesures provisoires :

En ce qui concerne l’enfant :

Constatons que Madame [X] [C] et Monsieur [A] [K] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs communs :

[M], [I], [V] [K], née le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 8] ;

[L], [Y], [D] [K], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 8] ;

Rappelons que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitement médicaux, loisirs, vacances …) ;permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun ;Rappelons que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

Fixons la résidence habituelle des enfants mineurs communs au domicile de la mère ;

Rappelons que le parent chez lequel les enfants ne résident pas peut se prévaloir des dispositions de la circulaire du 21/04/1994 auprès des chefs d’établissements scolaires et obtenir l’envoi systématique à chacun des deux parents des mêmes documents et convocations, étant précisé que l’administration de l’établissement et le corps enseignant doivent entretenir avec chacun d’eux des relations de même nature ;

Rappelons qu’en tout état de cause, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement conserve le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses enfants et de participer à leur éducation par une libre correspondance et des relations téléphoniques ;

Disons que le père exercera un droit de visite et d’hébergement qui, à défaut de meilleur accord, sera ainsi fixé :

En période scolaire : un week-end sur deux les semaines impaires du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 18 heures, le droit de visite étant étendu aux jours fériés qui précédent ou suivent la fin de semaine ;

Pendant les vacances scolaires (hors vacances d’été) : la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires, la seconde moitié de ces mêmes vacances les années impaires, avec un fractionnement par semaine ;

étant précisé que, sauf meilleur accord :

Le père aura la charge (matérielle et financière) de venir chercher et ramener l’enfant au domicile de l’autre parent avec la faculté de se substituer un tiers digne de confiance pour venir les chercher et les ramener ;

La fin de semaine sera supprimée pendant la partie des congés réservée au parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle ;

La fin de semaine sera automatiquement prolongée jusqu’au lundi si celui-ci est férié et avancée au vendredi si celui-ci est férié ;

Les dates des vacances à prendre en considération sont celles du lieu où l’enfant est inscrit ;

Le jour de la fête des mères est réservé à la mère et le jour de la fête des pères au père ;

Les enfants seront avec leur mère du 24 décembre à 10 heures jusqu’au 25 décembre à 10 heures puis avec leur père du 25 décembre à 10 heures jusqu’au 26 décembre à 10 heures ;

Si le parent qui doit exercer son droit de visite et d’hébergement n’a pas pris en charge l’enfant dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera censé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

Les périodes de congés scolaires, la période débutera à 14 heures si les vacances commencent le samedi, et à 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, le retour de l’enfant devant se faire le dernier jour de la période de vacances considérée à 19 heures ;

Rappelons aux parties, qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

Rappelons qu’en application de l’article 372-2 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants, le juge répartissant les frais de déplacement et ajustant en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

Fixons la contribution à l’entretien et l’éducation de :

[M], [I], [V] [K], née le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 8] ;

[L], [Y], [D] [K], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 8].

que Monsieur [A] [K] devra verser à Madame [X] [C] à la somme de 250 euros (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) par mois et par enfant, soit un total de 500 euros par mois, ce à compter de la présente décision, et en tant que de besoin, le condamnons au paiement de cette somme ;

Précisons que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins ;

Disons que la contribution à l’entretien et l’éducation de :

[M], [I], [V] [K], née le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 8] ;

[L], [Y], [D] [K], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 8] ;

fixée par la présente décision, sera versée par Monsieur [A] [K] à Madame [X] [C] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

Rappelons que Monsieur [A] [K] devra continuer à verser cette contribution à Madame [X] [C] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

Disons que cette pension sera réévaluée le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 2015 série « France entière » hors tabac) publié par l’INSEE, selon la formule suivante :

P : € X B

A

Dans laquelle :

A = l’indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où est rendue la présente décision, soit le 01er janvier 2026 ;

B = l’indice du mois de décembre précédent le 01er janvier où la majoration de la pension doit intervenir ;

Rappelons qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :

— le débiteur encourt :

pour le délit d’abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15.000 d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;S’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires ;

pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende ;

Rappelons que la contribution est due, même durant la période où le débiteur exerce son droit d’hébergement ;

Disons que les frais extrascolaires des enfants seront pris en charge par moitié entre les deux parents sur justificatif et après accord de l’autre parent et au besoin les y condamnons ;

Disons que les mesures provisoires prennent effet à la date de la présente décision ;

Rejetons toute autre demande plus ample ou contraire ;

Sur l’orientation :

Renvoyons la cause et les parties à l’audience de mise en état du 04 mars 2026 à 8 heures 30 sans présence physique des parties ;

Faisons injonction à la partie demanderesse de conclure en précisant le fondement juridique de sa demande avant le 04 février 2026 et autorisons le défendeur à conclure à compter de cette date en cas de carence du demandeur ;

Disons que les dépens de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires suivent le sort de l’instance principale ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 12 JANVIER 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

RAPPEL IMPORTANT (article 1123 du Code de Procédure Civile) : en cours d’instance, la demande formée en application de l’article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou d’une copie de l’acte sous signature privée de l’article 1123-1.