COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/01087 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NULX

N° Minute : 25/820

ORDONNANCE rendue en audience publique le 21 Novembre 2025 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12], demeurant [Adresse 9]

Comparant par Mme [O], munie d’une délégation de signature

DÉFENDEUR

Madame [E] [Z]

née le 21 Décembre 1996 à [Localité 15] (VAR), demeurant [Adresse 3]

Comparant et assisté de M^e Stéphanie GUERIN, avocat commis d’office.

TIERS

Monsieur [G] [Z]

[Adresse 4]

[Adresse 13] [Adresse 14]

[Localité 7]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [E] [Z] prononcée le 13 novembre 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] ;

Vu la saisine du juge par requête en date du 19 Novembre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 19 Novembre 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [H] en date du 19 novembre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [E] [Z] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [L] le 14 novembre 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [W] le 16 novembre 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “ce que vous décrivez dans la boulangerie est faux. Je peux vous raconter la vérité. Pour être honnête j’avais arrêté le shit depuis 8 mois, j’ai eu une séparation, je suis une combattante. Il n’y a eu aucune agitation devant banette, il faut sortir les caméras pour voir qu’il y a aucune agitation, les ex violents je les ai oublié, je me sens apte à sortir d’ici pour aller travailler, j’ai travaillé en crèche avec les enfants, j’ai travaillé dans le prêt à porter, j’ai fait des ménages. Honnêtement ma place n’est pas ici, j’ai eu une bouffée délirante il y a trois ans avec le Dr [H], j’ai trouvé la bonne molécule et j’allais beaucoup mieux et j’en étais très heureuse. Ce qui me chagrine c’est le mensonge à mon sujet. Mes parents sont fatigués, je pense que ça ne leur plaît pas de voir leur fille rentrer avec les yeux rouges. Je sens que je suis capable, je vais remonter. Mon père a un traitement à prendre, moi non. Si je suis malade je prends un traitement, je ne suis pas malade. Je ne suis pas d’accord avec ce qu’il y a écrit dans le dossier. Je suis très intelligente. J’ai fait une requête pour ma liberté, je perds entièrement mon temps ici, j’ai besoin de trois fiches de paie pour avoir mon propre studio et ne plus vivre chez mes parents. Je n’ai pas apprécié d’être attachée. Si je suis calme, il n’y a pas besoin d’être agressif. Je suis enfermée ici à tort, je ne suis pas malade. Je suis normale. Je suis frustrée et enfermée à tort. Je veux ma liberté.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, Mme [E] [Z] a été admise, le 13 novembre 2025, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète. Elle avait été amenée en ambulance après intervention de la police du fait de troubles du comportement dans une boulangerie. Elle était agitée, incohérente et désinhibée. Son état mental se serait dégradé depuis environ trois semaines. Elle aurait eu des comportements imprévisibles et inadaptés ainsi que des conduites à risques.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que la patiente présente une agitation notable et une attitude très opposante à tout dialogue.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, que Mme [E] [Z] banalise ses troubles du comportement. Elle adopte une attitude hostile et méfiante ce qui ne favorise pas une alliance thérapeutique minimale qui pourrait permettre d’approfondir son évaluation mentale et d’établir un protocole de soins.

Il ressort de l’avis médical, établi le 19 novembre 2025 par le docteur [H] que Mme [E] [Z] avait été hospitalisée de mars à juin 2022 pour un épisode délirant aigu. Elle a été victime de violences de la part de ses compagnons. Au mois de juillet 2025, il avait été constaté, lors d’une consultation, un épisode dépressif. Les symptômes dépressifs avaient perduré. Ce tableau clinique laisse à penser que la patiente développerait un trouble bipolaire. La consommation de cannabis favorise des changements de comportement.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir l’hospitalisation sous contrainte de Mme [E] [Z] sous sa forme actuelle afin d’améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [E] [Z] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [E] [Z] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [E] [Z] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [E] [Z] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [G] [Z], tiers le 21 Novembre 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 11]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 15]

Requête N° RG 25/01087 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NULX

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] et Mme [E] [Z].

Fait à [Localité 15] le 21 Novembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 11]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12]

Requête N° RG 25/01087 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NULX

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [E] [Z].

Fait à [Localité 15] le 21 Novembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 11]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Mme [E] [Z]

[Adresse 2]

[Adresse 16]

[Localité 7]

Requête N° RG 25/01087 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NULX

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 15] le 21 Novembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de Mme [E] [Z] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 11]

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Monsieur [G] [Z]

[Adresse 4]

[Adresse 13] [Adresse 14]

[Localité 7]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/01087 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NULX

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] et Mme [E] [Z].

Fait à [Localité 15] le 21 Novembre 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 11]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Stéphanie GUERIN

Requête N° RG 25/01087 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NULX

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] et Mme [E] [Z].

Fait à [Localité 15] le 21 Novembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.