COUR D’APPEL D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00444 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NJ56

N° Minute : 25/353

ORDONNANCE rendue en audience publique le 20 Mai 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 5] DE [Localité 6], demeurant [Adresse 7]

Comparant par madame [Z], munie d’une délégation

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [J]

né le 07 Mai 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Non comparant et représenté par M^e Nassira GUERNJIACHE, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [K] [J] prononcée le 09 mai 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 5] DE [Localité 6] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 14 Mai 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 14 Mai 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 5] DE [Localité 6], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites en date du 19 mai 2025 de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [T] en date du 14 mai 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 5] DE [Localité 6] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [K] [J] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [S] le 10 mai 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [F] le 12 mai 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, M. [K] [J], âgé de 60 ans, a été admis, le 09 mai 2025, en soins psychiatriques sans consentement et en péril imminent en raison de troubles majeurs de la pensée et du comportement. Il se disait persécuté par ses voisins et par ses proches. Il ne prenait pas soin de sa santé ni de son hygiène ce qui avait nécessité qu’il soit pris en charge, en urgence, dans un premier temps, dans un service de soins somatiques à l’hôpital [8].

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures que le patient est triste. Il est ralenti sur le plan psychomoteur. Il n’a qu’une conscience partielle de ses troubles.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, que M. [K] [J] a le regard hagard. Son discours est laconique, laborieux. Ses propos manquent de cohérence et de contextualisation. Il présente une perte de l’élan vital. Son comportement est pauvre et clinophile.

Il ressort de l’avis médical établi le 14 mai 2025, par le docteur [T] que les troubles ci-dessus évoqués perdurent. M. [K] [J] se met en danger du fait de sa sédentarité laquelle a été à l’origine d’une phlébite puis d’une embolie pulmonaire sévère.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir l’hospitalisation sous contrainte de M. [K] [J] sous sa forme actuelle afin d’améliorer son état, son traitement étant en cours de réadaptation et de consolider l’alliance thérapeutique.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [K] [J] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [K] [J] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [K] [J] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [K] [J] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 5] DE [Localité 6] ce jour

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 3] ( [Adresse 1] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.