Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 23 janvier 2024, n° 23/06313

TJ Paris 23 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Exécution d'un accord transactionnel
La cour a constaté que l'accord transactionnel stipulait clairement la restitution de 200 €, ce qui justifie la condamnation de Madame [T] à ce montant.
Rejeté
Justificatifs des frais annexes
La cour a estimé que l'absence de justificatifs pour les frais annexes rendait la demande irrecevable.
Rejeté
Existence d'un préjudice moral
La cour a jugé que le préjudice était réparé par la résiliation de la vente et qu'il n'y avait pas de preuve d'un préjudice supplémentaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 23 janv. 2024, n° 23/06313
Numéro(s) :	23/06313
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nibesse FOFANAAlexandra JEZEQUEL
Parties :	Société CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DEKRA EPINAY VILLETANEUSE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Madame [I] [T]

M^e Alexandra JEZEQUEL

Monsieur [C] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Nibesse FOFANA

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 23/06313 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3CML

N° MINUTE :

2 JTJ

JUGEMENT

rendu le mardi 23 janvier 2024

DEMANDERESSE

Madame [H] [N], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Nibesse FOFANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2339

DÉFENDEURS

Madame [I] [T], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Société CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DEKRA EPINAY VILLETANEUSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Ayant pour conseil M^e Alexandra JEZEQUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1368, absente à l’audience

Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 21 décembre 2023

JUGEMENT

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Aline CAZEAUX, Greffier

Vu l’assignation du 21 septembre 2023, délivrée à la demande de Mme [H] [N] à Mme [I] [T], au centre de contrôle technique Dekra, et à M. [C] [Y], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de constater l’existence d’un vice caché, et de les condamner solidairement à lui payer 200 € en remboursement du véhicule, 1950 € au titre des frais annexes, 2000 € en réparation du préjudice moral subi, et 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

M. [C] [Y] expose que le véhicule a été repris à Mme [T], après remboursement de la somme de 4000 €, mais qu’il a conservé 200 € sur le prix du véhicule, avec son accord.

MOTIFS

Le 7 mars 2022, Mme [N] a acheté à Mme [I] [T], un véhicule Peugeot, modèle 308, 1.6 16 VTI, immatriculé [Immatriculation 4], au kilométrage de 140 241 kms, pour un prix de 4200 €.

Mme [N], qui reproche un certain nombre de défauts au véhicule, a conclu le 27 mars 2023, un protocole transactionnel d’accord avec Mme [I] [T], comportant l’annulation de la vente, la reprise du véhicule à [Localité 5], un virement de 4200 €, le jour du transfert de propriété, ainsi que l’engagement de payer les frais annexes à hauteur de 1950 €, sous condition de justificatifs.

Il n’est pas contesté que la somme de 4000 € a été remboursée le jour de la restitution du véhicule, mais pas les 200 € supplémentaires.

Mme [I] [T] est condamnée à payer 200 € à Mme [N], en restitution du prix de vente, comme convenu dans l’accord du 27 mars 2023.

En outre, Mme [N] ne fait pas la preuve d’avoir dépensé des frais annexes à hauteur de 1950 €, pour lesquels elle ne produit aucun justificatif. Elle est déboutée de cette demande en paiement de 1950 €.

Enfin, en achetant un véhicule au kilométrage de 140 241 km, Mme [N] pouvait craindre à tout moment la survenance d’une défectuosité ; elle est déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral. Par ailleurs, le préjudice est réparé par la résiliation de la vente. En l’absence de preuve d’un préjudice supplémentaire, il n’y a pas lieu à d’autres dommages intérêts.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,

Condamne Mme [I] [T] à payer 200 € à Mme [N], en restitution du prix de vente ;

Déboute Mme [N] de ses autres demandes ;

Condamne Mme [I] [T] aux dépens.

Le greffier, Le président