N° RG 25/01852 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NMKB

Minute n° 25/1207

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 05 Décembre 2025

N° RG 25/01852 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NMKB

Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier

Attachée de justice : [E] [D]

Entre

DEMANDERESSE

SCCV LA SEYNE – VIGNELONGUE,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 905 138 541, dont le siège social est sis 40 Boulevard Saint Michel – 84007 AVIGNON prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant de droit audit siège ès qualité,

Représentée par Maître Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [F], [C] [J]

né le 13 Décembre 1991 à LA SEYNE SUR MER, demeurant 128 Avenue des Anciens combattants d’Indochine – 83500 LA SEYNE SUR MER

Défendeur au principal et demandeur sur appel en garantie

Madame [Z] [A] [R]

née le 04 Mai 1994 à TOULON, demeurant 128 Avenue des Anciens combattants d’Indochine – 83500 LA SEYNE SUR MER

Défendeur au principal et demandeur sur appel en garantie

Tous deux représentés par M^e Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le : 05/12/2025

à : M^e Jean-michel GARRY

M^e Philippe BARBIER

M^e Olivier AVRAMO

M^e Jean-jacques DEGRYSE

M^e Sandrine OTT-RAYNAUD

M^e Gaëlle ROLLAND DE RENGERVÉ

Copie au service de la médiation civile

Copie au médiateur

Copie dossier

S.A.S. VERDE INVEST,

dont le siège social est sis 70 Impasse des Jardins de la Mer – 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège

Défendeur sur appel en garantie

Représentée par M^e Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [G] [O]

né le 11 Avril 1964 à TUNISIE, demeurant Quartier Carry – - 410 Avenue Général Albert Azan – 83790 PIGNANS

Non comparant – non représenté

Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE,

dont le siège social est sis 50 rue de saint cyr – 69009 LYON, prise en la personne de son représentant légal demeurant de droit audit siège ès qualité,

Représentée par M^e Jean-jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON

Madame [I] [N],

né le 16 novembre 1966 à ROUBAIX demeurant 128 Avenue des Anciens Combattants d’Indochine – 83500 LA SEYNE-SUR-MER

Représentée par M^e Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [P] [K],

demeurant 128 Avenue des Anciens Combattants d’Indochine – 83500 LA SEYNE-SUR-MER

Madame [B] [K],

demeurant 128 Avenue des Anciens Combattants d’Indochine – 83500 LA SEYNE-SUR-MER

Tous deux représentés par M^e Gaëlle ROLLAND DE RENGERVÉ, avocat au barreau de TOULON

S.A.R.L. CERES,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés deTOULON sous le numéro 828 684 779 dont le siège social est sis 41 Rue Marcel Pagnol – 83390 CUERS, prise en la personne de son représentant légal demeurant de droit audit siège ès qualité,

Non comparante – non représentée

S.A. CREDIT LYONNAIS,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 954 509 741 dont le siège social est sis En son Agence Place de la Liberté – 83000 TOULON, prise en la personne de son représentant légal demeurant de droit audit siège ès qualité,

Non comparante – non représentée

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 07 Novembre 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu la requête afin d’être autorisée à assigner à heure indiquée déposée par la SCCV LA SEYNE – VIGNELONGUE en date du 18 juin 2025.

Vu l’ordonnance en date du 19 juin 2025 autorisant la SCCV LA SEYNE – VIGNELONGUE à assigner à heure indiquée et renvoyant à l’audience de référé du 15 juillet 2025.

Vu les assignations en date du 24 juin 2025 délivrées par la SCCV LA SEYNE – VIGNELONGUE à Monsieur [Y] [J] et à Madame [Z] [R]

La procédure a été enregistrée sous le RG n° 25/01852.

Vu la requête afin d’être autorisés à assigner à heure indiquée déposée par Monsieur [Y] [J] et Madame [Z] [R] en date du 9 juillet 2025.

Vu l’ordonnance en date du 10 juillet 2025 Monsieur [Y] [J] et à Madame [Z] [R] à assigner à heure indiquée et renvoyant à l’audience de référé du 15 juillet 2025.

Vu les assignations par dénonce de procédure en date du 10, 11 juillet 2025 délivrées par Monsieur [Y] [J] et Madame [Z] [R] à la SAS VERDE INVEST, à Monsieur [G] [T], à la compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, à Madame [I] [U], à Monsieur [P] [K], à Madame [B] [K], à la SA CREDIT LYONNAIS et à la SARL CERES.

La procédure a été enregistrée sous le RG n° 25/01918.

A l’audience du 15 juillet 2025, la jonction a été prononcée entre les procédures enregistrées sous le RG n° 25/01918 et le 25/01852 sous ce dernier numéro.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 7 novembre 2025 par la SCCV LA SEYNE – VIGNELONGUE, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle sollicite la condamnation sous astreinte de Monsieur [Y] [J] et de Madame [Z] [R] d’avoir à exécuter des travaux, elle sollicite que le juge des référés se réserve la liquidation de l’astreinte et sollicite la condamnation de Monsieur [Y] [J] et de Madame [Z] [R] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 7 novembre 2025 par Monsieur [Y] [J] et de Madame [Z] [R], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Ils sollicitent le sursis à statuer en attendant la jonction des appels en intervention forcée, sollicitent l’irrecevabilité des demandes formulées par la SCCV LA SEYNE – VIGNELONGUE et sa condamnation à leur verser la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Ils sollicitent la condamnation in solidum de la société VERDE INVEST, de Monsieur [G] [O], de la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, et de la société CERES à les relever et garantir en cas de condamnation prononcée à leur encontre, sollicitent que soient suspendu l’amortissement des prêts contractés jusqu’au terme de l’instance et sollicitent la condamnation in solium des appelés en garantie à les indemniser à hauteur de 2 000 euros chacun au titre des frais irrépétibles.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 7 novembre 2025 par madame [I] [U], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. In limine litis, elle sollicite l’irrecevabilité de l’action des consorts [M] à son encontre, à titre subsidiaire, elle s’oppose aux demandes formulées par ces derniers et sollicite leur condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 7 novembre 2025 par Madame [B] [K] et par Monsieur [P] [K], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Ils arguent de l’irrecevabilité de l’action des consorts [M] à leur encontre. A titre subsidiaire, ils s’opposent aux demandes formulées par ces derniers et sollicitent la condamnation de tout succombant à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 7 novembre 2025 par la société d’assurances mutuelles GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle s’oppose aux demandes formulées par les parties à son encontre, et sollicite la condamnation de tout succombant à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 7 novembre 2025 par la société VERDE INVEST, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle sollicite à titre principal la nullité de l’assignation, à titre subsidiaire, elle s’oppose aux demandes formulées par les parties à son encontre, et sollicite la condamnation de tout succombant à lui verser la somme de 2 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Régulièrement assignées à personne, la société CERES et la société CREDIT LYONNAIS ne sont pas représentées et n’ont pas comparu.

Régulièrement assigné par acte remis à l’étude, Monsieur [G] [T] n’est pas représenté et n’a pas comparu.

La décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Malgré l’absence de la société CERES, de la société CREDIT LYONNAIS, et de Monsieur [G] [T], il convient de statuer sur les demandes de la SCCV LA SEYNE – VIGNELONGUE, de Monsieur [Y] [J] et de Madame [Z] [R], après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Vu l’article 1533 du code de procédure civile,

En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur.

Il apparaît à l’examen des éléments du dossier que, dans l’intérêt des parties, le recours à la médiation rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur affaire.

Il est constant que l’objet des demandes de la SCCV LA SEYNE – VIGNELONGUE, de Monsieur [Y] [J] et de Madame [Z] [R] semble pouvoir être discuté entre les parties afin de résoudre le litige amiablement dans le souci de restaurer la communication et une entente paisible.

Afin de permettre aux parties de réfléchir à l’opportunité d’une médiation, il convient de leur enjoindre de rencontrer un médiateur aux fins de présentation de cette mesure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord raisonnable.

En outre, en application de l’article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au médiateur, la décision est caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la décision. Le médiateur informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties.

En cas d’accord des parties pour recourir à la médiation avec le médiateur désigné, celui-ci pourra commencer ses opérations dans les conditions énoncées au dispositif afin de permettre à chaque partie de rechercher et de négocier des solutions, avec l’aide d’une tierce personne impartiale, au cours d’entretiens confidentiels, destinés à renouer le dialogue et exprimer les attentes de chacun et notamment déterminer clairement et précisément les désordres évoqués, et les modalités du règlement.

Il est rappelé qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

L’ensemble des demandes sera réservé.

PAR CES MOTIFS

Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Réservons l’intégralité des demandes,

Donnons injonction aux parties de rencontrer :

Monsieur [S] [X]

12 rue Pascal-Xavier Coste

13 016 – Marseille

Médiateur judiciaire

Enjoignons à chaque partie de prendre contact avec le médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la date de la présente ordonnance ;

Disons que le médiateur fixera un rendez-vous aux parties, auquel elles seront tenues de participer en personne, les personnes morales devant être représentées par un mandataire dûment habilité, et avec leurs conseils respectifs ;

Disons que le médiateur aura pour mission :

— d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la médiation,

— de recueillir l 'accord ou le refus des parties sur la mise en œuvre de cette mesure dans le délai maximum de 15 jours après la réunion d’information,

Rappelons que le médiateur informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties ;

Rappelons que cette réunion d’information par le médiateur est obligatoire et gratuite ;

Rappelons que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle ;

Disons que si l’une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations ;

Rappelons que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ;

Rappelons que, la décision est caduque si le consentement des parties au processus de médiation n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la présente décision ;

Rappelons que le médiateur informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties ;

Disons que le médiateur fera parvenir au juge l’accord signé des parties en vue de l’instauration d’une médiation.

En cas d’accord des parties sur la mise en œuvre d’une médiation,

Ordonnons une mesure de médiation ;

Désignons à cet effet Monsieur [S] [X] en qualité de médiateur ;

Donnons mission au médiateur ci-dessus désigné, d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Fixons à 800 euros TTC l’avance sur honoraires du médiateur qui sera versée par moitié par chacune des parties, (demandeur / défendeur) directement entre les mains du médiateur, au plus tard avant le début de la première réunion, à peine de caducité de la décision ordonnant la médiation ;

Disons que la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

Disons qu’en l’absence de versement de la provision par l’une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra ;

Rappelons que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ;

Disons que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure ;

Fixons la durée initiale de la médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée ;

Rappelons que la mission peut être prolongée une fois à la demande du médiateur ;

Rappelons que le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la mesure;

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ;

Rappelons qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d’une demande d’homologation de cet accord ;

Renvoyons l’affaire à l’audience du juge des référés de ce tribunal du 20 février 2026 à 8h30 pour constater la réussite du règlement amiable du différend ou bien pour reprise du procès;

Disons que cette ordonnance tient lieu de convocation pour ladite audience.

LE GREFFIER LE PRESIDENT