COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT DE DIVORCE

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JUGEMENT DU : 27 Janvier 2026

POLE FAMILLE

MINUTE N° :

N° RG 24/05638 – N° Portalis DB3E-W-B7I-MY2N J.A.F Cabinet 3

Le 27 Janvier 2026, Monsieur Philippe CATY, Juge aux Affaires Familiales, en présence de Madame Julie DERASSE, Greffier, a rendu le jugement suivant, après que l’affaire a été plaidée le 25 Novembre 2025 devant :

— Juge aux Affaires Familiales : Monsieur CATY

— Greffier : M^me ESTELLIN

et mise en délibéré au 27 Janvier 2026

ENTRE

Madame [W] [C]

née le [Date naissance 5] 2004 à [Localité 9] (83)

demeurant : [Adresse 7]

DEMANDERESSE

représentée par M^e Virginie PIN, avocat au barreau de TOULON,

ET

Monsieur [D] [M] [L]

né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

demeurant : [Adresse 1]

DÉFENDEUR

représenté par M^e Frédéric FRENZEL, avocat au barreau de TOULON,

Grosses délivrées le :

à : Madame / Monsieur

M^e Frédéric FRENZEL – 238

M^e Virginie PIN – 31

ARIPA

— Saisine informatique le :

Tribunal judiciaire – Place Gabriel Péri – 83041 TOULON Cédex 9

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :

DIT que la juridiction française est compétente et que la loi française est applicable pour le tout ;

VU l’assignation en divorce du 7 octobre 2024 ;

PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil de :

Monsieur [D] [M] [L], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 8] (ALGERIE) ;

et de

Madame [W] [C], née le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 9] (83) ;

Mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 9] (83) ;

ORDONNE la publicité du dispositif de la présente décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [D] [L] et de Madame [W] [C] détenus par un officier de l’état civil français ;

DIT que Madame [W] [C] ne pourra plus user du nom marital à compter de l’acquisition, par la présente décision, de son caractère définitif ;

REJETTE la demande d’exercice unilatéral de l’autorité parentale ;

DIT que l’autorité parentale sur [X] s’exerce conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 372 du Code civil, les parents doivent :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur son évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc.) ;s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.) ;permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives, notamment en cas de déménagement, étant précisé que si le changement de résidence est susceptible de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale, et en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle de [X] au domicile de Madame [W] [C] ;

DIT que Monsieur [D] [L] exercera des droits sur l’enfant qui s’organiseront, sauf meilleur accord des parents, de la façon suivante :

Jusqu’au 31 mai 2026 => pendant toute la période, un simple droit de visite le samedi des semaines paires, de 10h à 16h ;

Du 1er juin 2026 au 08 novembre 2026 => pendant toute la période, un droit de visite et d’hébergement les fins de semaines paires, du samedi 10h au lendemain 16h ;

A compter du 09 novembre 2026 => un droit de visite et d’hébergement comme suit :pendant les périodes scolaires :les fins de semaines paires du calendrier, du samedi 10h au dimanche 18h ;pendant les vacances scolaires :la 1ère moitié des vacances scolaires les années paires et la 2nde moitié les années impaires ;spécifiquement pour les vacances d’été, le 1er et le 3ème quart les années paires, et le 2ème et le 4ème quart les années impaires ;

DIT que Monsieur [D] [L] devra dans tous les cas, et quelle que soit la période, aller chercher et ramener l’enfant, le faire chercher ou faire ramener par une personne digne de confiance, au lieu où il a sa résidence habituelle ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement s’étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s’exercera ce droit ;

DIT que l’enfant passera le jour de la fête des pères avec son père et le jour de la fête des mères avec sa mère, du matin 10h au soir 18h ;

PRECISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par [X] et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel il a sa résidence habituelle ;

DIT qu’à défaut d’accord, le droit de visite et d’hébergement, pendant les périodes scolaires, s’exercera

à partir :de 14h lorsque les vacances scolaires débutent le samedi en fin de matinée,de 10h le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas ;jusqu’au jour de fin dudit droit à 18h ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire de ce droit ne l’a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes et dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que le parent chez lequel résidera effectivement [X] pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant ;

CONDAMNE Monsieur [D] [L] à payer à Madame [W] [C] la somme de 160,00 € par mois au titre de l’entretien et l’éducation de [X] [L] ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [X] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

CONSTATE que l’une des parties a produit une plainte déposée à l’encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du Code civil ;

DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité ;

DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative de Monsieur [D] [L], chaque année le 1er janvier, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac – ensemble des ménages, selon la formule suivante :

Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l’indexation)

nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------

Pension (Indice d’origine paru au jour du présent jugement)

(pour consulter l’indice :

http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp)

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :

saisie-arrêt entre les mains d’un tiers ;

autres saisies ;

paiement direct entre les mains de l’employeur ;

recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE également qu’en cas de défaillance le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal :

à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;

à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire quant aux dispositions relatives à l’enfant ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [W] [C] aux dépens étant précisé qu’ils seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe CATY, Juge aux affaires familiales, et par Madame Julie DERASSE, greffière,

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES