TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/01375 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKIZ

Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 02 décembre 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [R] [S]

né le 06 Novembre 1978 à [Localité 7] ([Localité 6]),

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Yannick BARRE, avocat au barreau de MONTBELIARD

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Z] [Y] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LBV,

demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Hélène PAÜS : Président

Manon HANSER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 05 Septembre 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 décembre 2025 et signé par Hélène PAÜS, Président, et Manon HANSER, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 août 2024, M. [R] [S] a acquis un véhicule d’occasion de marque Volkswagen type Golf immatriculé BE 619 773 auprès de M. [Z] [Y] exerçant une activité d’achat/vente de véhicule d’occasion sous l’enseigne LBV.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 16 avril 2025, M. [R] [S] a attrait M. [Z] [Y] sous l’enseigne LBV devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins principalement, de voir prononcer la résolution du contrat de vente ainsi et qu’il soit procédé aux restitutions réciproques.

L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 5 septembre 2025.

A cette audience, M. [R] [S] régulièrement représenté a repris oralement le bénéfice de son acte d’assignation et demandé au tribunal, au visa des articles 1224, 1603 et suivants et 1621 du code civil et L217-7 du code de la consommation, de :

— prononcer la résolution de la vente et par conséquent, condamner M. [Z] [Y] sous l’enseigne LBV à lui payer une somme de 4500€ avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre du remboursement du prix de vente,

— condamner M. [Z] [Y] sous l’enseigne LBV à venir chercher le véhicule au domicile de M. [R] [S],

— en tout état de cause, condamner M. [Z] [Y] sous l’enseigne LBV à lui payer une somme de 1699.78€ à titre de dommages et intérêts correspondant à 1500€ pour le préjudice moral et 199.78€ pour le préjudice matériel,

— condamner M. [Z] [Y] sous l’enseigne LBV aux dépens ainsi qu’à lui payer une somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [R] [S] expose que le véhicule a été acheté en août 2024 avec mention d’un kilométrage de 142 114 kms alors qu’en réalité, à la suite d’une panne, l’examen mécanique du véhicule a fait apparaitre un kilométrage réel de plus de 350 000 kms.

Il considère que M. [Z] [Y] vendeur professionnel, est tenu d’une obligation de délivrance conforme de sorte qu’il doit répondre de ce manquement, l’eût-il ignoré, à défaut de rapporter la preuve d’une cause étrangère.

Aussi, M. [R] [S] sollicite le remboursement du prix de vente et l’indemnisation des frais assumés dans les suites de ce contrat outre son préjudice moral.

M. [Z] [Y] sous l’enseigne LBV n’a pas comparu, ni personne pour le représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2025, prorogé au 2 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résolution du contrat de vente :

M. [R] [S] établit avoir acquis un véhicule d’occasion auprès de M. [Z] [Y] sous l’enseigne LBV en versant au débat la facture acquittée établie le 15 août 2024 par ce dernier, le montant de 4500€ ayant été réglé, selon les mentions de la facture, par virement bancaire.

Le véhicule mis en circulation le 15 août 2008, présentait lors de l’achat selon les mentions figurant sur la facture et sur le procès-verbal de contrôle technique du 24 mai 2024 remis à l’acheteur, 142 114 kms.

L’article L217-3 du Code de la consommation, dans sa version postérieure au 1er octobre 2021, dispose que Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Les articles L217-4 et L217-5 précisent que le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat (…).

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné (…).

Il est de principe que l’usage habituellement attendu d’un véhicule est de rouler en sécurité et que l’analyse du kilométrage pour un véhicule d’occasion est un élément majeur qui permet d’évaluer la durée de vie dudit véhicule.

Aux termes de l’article L217-7 les défauts de conformité, s’agissant des biens d’occasion, qui apparaissent dans un délai de douze mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, et la société venderesse peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Les dispositions de l’article 1353 du code civil impliquent qu’il appartient en premier lieu, au consommateur de prouver l’existence du défaut de conformité qu’il invoque.

En l’espèce, M. [R] [S] a obtenu de la société Volkswagen un historique du véhicule permettant d’établir qu’il affichait 289 161 kms le 9 décembre 2020 date de la dernière intervention dans le réseau de concessionnaire de la marque.

Le véhicule affichait déjà 144 737 kms le 16 décembre 2011.

Cet historique ne comprend pas de données de kilométrages postérieures au 9 décembre 2020 mais permet d’établir que le véhicule ne pouvait en aucun cas, afficher au compteur 142 114 kms le 15 août 2024 sauf à avoir subi une modification.

En tout état de cause, M. [R] [S] qui a acheté un véhicule d’occasion affichant 142 114 kms, s’est en réalité vu délivrer un véhicule affichant au moins 289 161 kms.

L’existence d’un défaut de conformité aux caractéristiques du bien vendu est établie.

Il convient en outre de rappeler que la garantie légale de conformité est d’ordre public, en ce que, selon l’article L. 217-17 du code de la consommation, les conventions qui écartent ou limitent, directement ou indirectement, les droits découlant pour l’acheteur consommateur de cette garantie sont réputées non écrites, dès lors qu’elles ont été conclues avant la réclamation du même acheteur. Par conséquent, la mention dans la facture du 15 août 2024 de la précision « kilomètres non garantie » est sans effet à l’égard de M. [R] [S].

En vertu de l’article L217-8, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Il convient donc de prononcer la résolution du contrat de vente et par conséquent, d’ordonner à M. [Z] [Y] sous l’enseigne LBV de restituer la somme de 4500€ reçue au titre du prix de vente.

M. [R] [S] restituera le véhicule à M. [Z] [Y] sous l’enseigne LBV aux frais de ce dernier, le cas échéant après l’avoir mis en demeure de procéder à son enlèvement. M. [Z] [Y] sous l’enseigne LBV sera d’ores et déjà condamné à procéder à l’enlèvement du véhicule.

M. [R] [S] sollicite l’allocation d’une somme de 1500€ à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et 199.78€ au titre du préjudice matériel.

M. [R] [S] justifie de frais acquittés en exécution du contrat (factures pièces 9). Dans la limite de la demande, M. [Z] [Y] sous l’enseigne LBV sera condamné à lui payer la somme de 199.78€ au titre du préjudice matériel.

Par ailleurs compte tenu des tracas causés par la présente procédure alors même que M. [R] [S] a recherché une résolution amiable, M. [Z] [Y] sous l’enseigne LBV sera condamné à lui payer 100€ en réparation de son préjudice moral.

Sur les demandes accessoires :

M. [Z] [Y] sous l’enseigne LBV qui succombe, supportera les dépens de l’instance.

Par ailleurs, M. [Z] [Y] sous l’enseigne LBV sera condamné à payer à M. [R] [S] la somme de 1200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision sans qu’il ne soit nécessaire de le mentionner au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;

PRONONCE la résolution du contrat de vente du véhicule d’occasion de marque Volkswagen type Golf numéro de châssis : WVWZZZ1KZ8M280718 conclu entre M. [Z] [Y] sous l’enseigne LBV et M. [R] [S] suivant facture du 15 août 2024 ;

CONDAMNE M. [Z] [Y] sous l’enseigne LBV à payer à M. [R] [S] la somme de 4500€ (quatre mille cinq cents euros) à titre de restitution du prix de vente du véhicule avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DIT QUE M. [R] [S] invitera M. [Z] [Y] sous l’enseigne LBV à venir chercher le véhicule et le cas échéant, le mettra en demeure aux frais de M. [Z] [Y] sous l’enseigne LBV ;

CONDAMNE en tant que de besoin, M. [Z] [Y] sous l’enseigne LBV à reprendre possession du véhicule d’occasion de marque Volkswagen type Golf numéro de châssis : WVWZZZ1KZ8M280718, de ses clés et certificat d’immatriculation, aux lieux où il se trouve, à ses frais exclusifs ;

CONDAMNE M. [Z] [Y] sous l’enseigne LBV à payer à M. [R] [S] la somme de 199.78€ (cent quatre vingt dix neuf euros soixante dix huit centimes) au titre du préjudice matériel ;

CONDAMNE M. [Z] [Y] sous l’enseigne LBV à payer à M. [R] [S] la somme de 100€ (cent euros) au titre du préjudice moral ;

CONDAMNE M. [Z] [Y] sous l’enseigne LBV aux entiers dépens de la procédure ;

CONDAMNE M. [Z] [Y] sous l’enseigne LBV à payer à M. [R] [S] la somme de 1200€ (mille deux cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 02 décembre 2025, par Hélène PAÜS, Président et Manon HANSER, Greffier.

Le Greffier, Le Président,