N° RG 26/00126 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NVQO

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 24 Mars 2026

N° RG 26/00126 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NVQO

Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDERESSE

S.C.I. PROVENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 790 702 914, dont le siège social est sis, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Représentée par Maître Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSE

S.A.S. LIVE FOR EVENT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 922 440 573, dont le siège social est sis, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Non comparante, non représentée

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 10 Février 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 24-03-2026

à : M^e Yves HADDAD – 0124

Copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 23 juillet 2025, la SCI PROVENCE a donné à bail commercial à la société LIVE FOR EVENT des locaux commerciaux situés, [Adresse 3] 83870 SIGNES, pour une durée de 35 mois, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 34 800 euros hors charges soit 2 900€ par mois et 165€ de charges mensuelles.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2025, la SCI PROVENCE a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société LIVE FOR EVENT, pour une somme de 6 293,94 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte.

Par actes de commissaire de justice des 17 décembre 2025, 19 décembre 2025 et 09 janvier 2026, la société SCI PROVENCE représentée par son gérant en exercice a fait assigne la société LIVE FOR EVENT prise en la personne de son Président en exercice, devant la présidente du tribunal judiciaire de Toulon statuant en référé aux fins de voir :

— constater la résiliation conventionnelle du bail du 23/07/2025 ;

— ordonner l’expulsion de la SAS LIVE FOR EVENT avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

— condamner à lui payer la somme de 12 260€ au titre des loyers dus ;

— condamner à lui payer une indemnité d’occupation provisionnelle de 3 030,00€ par mois jusqu’à libération des lieux ;

— condamner à lui payer la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer du 31/10/2025.

Lors de l’audience du 10 février 2026, la SCI PROVENCE, par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs.

Bien que régulièrement assignée en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS LIVE FOR EVENT n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la résiliation du bail commercial

Il résulte des stipulations du bail commercial qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Des loyers sont demeurés impayés depuis septembre 2025.

A l’issue du commandement de payer en date du 31 octobre 2025, les loyers de novembre et décembre sont à nouveau demeurés impayés.

Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 31 novembre 2025. L’obligation de la société LIVE FOR EVENT de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Sur l’indemnité d’occupation

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 31 novembre 2025, égale au montant du loyer qu’il aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 3 030,00 euros et ce jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les loyers et charges impayés

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte que la SAS LIVE FOR EVENT a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du mois Septembre 2025 et reste lui devoir une somme de 12 260,00 euros, arrêtée au 31 décembre 2025.

L’obligation du locataire de payer la somme de 12 260,00 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 31 décembre 2025, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d’accueillir la demande de provision.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la SAS LIVE FOR EVENT sera condamnée, à payer à la S.C.I. PROVENCE la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS LIVE FOR EVENT qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 31 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties à la date du 31 novembre 2025,

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS LIVE FOR EVENT et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

CONDAMNONS la SAS LIVE FOR EVENT représentée par son Président en exercice à payer à la SCI PROVENCE une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 31 novembre 2025, d’un montant de 3 030,00 euros, outre les taxes, et jusqu’à la libération effective des lieux,

DISONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS la SAS LIVE FOR EVENT représentée par son Président en exercice à payer à la SCI PROVENCE la somme provisionnelle de 12 260,00 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, arrêtés au 31 décembre 2025,

CONDAMNONS la SAS LIVE FOR EVENT représentée par son Président en exercice à payer à la SCI PROVENCE, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SAS LIVE FOR EVENT représentée par son Président en exercice aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 31 octobre 2025.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT