N° RG 25/02510 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NN5Q

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 24 Février 2026

N° RG 25/02510 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NN5Q

Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDEUR

Monsieur [E], [W] [A], né le 03 Décembre 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEUR

Monsieur [U], [L] [C], né le 22 avril 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2], et actuellement [Adresse 3]

Représenté par Maître Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 13 Janvier 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 24/02/2026

à : M^e Eric GOIRAND – 1006

M^e Christophe HERNANDEZ – 0315

2 copies à la régie

Copie au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 08 octobre 2021, [E] [A] a acquis auprès de [U] [C], via le site Le bon coin, un véhicule AUDI A3 sportback immatriculé FS 644 ZB au prix de 25 700€.

Le 17 septembre 2024, la concession AUDI a indiqué que ce véhicule était signalé depuis le 08 octobre 2021 comme ayant le calculateur moteur reprogrammé.

Aucune solution à l’amiable n’a été possible.

Par actes de commissaire de justice du 16 juillet et 16 septembre 2025, [E] [A] a assigné [U] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon afin de :

— désigner un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière notamment constater les désordres affectant le véhicule notamment le calculateur moteur reprogrammé et rechercher si les vices cachés préexistaient à la vente du véhicule ;

— condamner [U] [C] à lui payer la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 janvier 2026.

[E] [A], représenté par son conseil, maintient sa demande d’expertise et s’en remet à son acte introductif d’instance auquel il convient de se reporter.

Selon conclusions déposées à l’audience et notifiées le 12 janvier 2026, par le conseil de [U] [C], ce dernier sollicite du Tribunal de :

— juger que le demandeur ne rapporte pas la preuve que la connaissance de la reprogrammation était déterminante de son consentement lors de l’acquisition du véhicule

— donner acte qu’il formule protestations et réserves concernant la demande d’expertises

— débouter [E] [A] de l’ensemble de ses demandes.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 24 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’expertise judiciaire

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Compte tenu de l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige qui fait état d’un courrier en date du 07 novembre 2024 de la GMF, assureur du demandeur, que la « reprogrammation était antérieure à la vente et a été cachée à M. [A] » ,[E] [A] justifie d’un intérêt légitime à obtenir une expertise judiciaire, au contradictoire de l’ensemble des parties, afin de déterminer, de manière indépendante et impartiale, l’ensemble des préjudices résultant des réparations de son véhicule.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, la partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées.

Par conséquent, [E] [A], demandeur à l’expertise, sera condamné aux dépens de l’instance de référé.

Il apparaît inéquitable en l’état de condamner [U] [C] à verser une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile et le demandeur sera débouté sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise judiciaire ;

DESIGNONS :

[O] [R]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Port. : 06.11.57.30.72 Mèl : [Courriel 1]

En qualité d’expert, investi de la mission suivante :

Après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment les pièces contractuelles, et éventuels devis, factures et précédentes expertises amiables,

— se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule litigieux ;

— examiner le véhicule de marque AUDI A3 sportback immatriculé FS 644 ZB appartenant à [E] [A],

— le décrire, préciser les indications techniques figurant tant sur le véhicule (moteur) que celles résultant de la consultation de son ordinateur de bord ou de tout dispositif technique en permettant l’exploitation,

— décrire l’état du véhicule, le cas échéant, préciser les dégradations, vices et défauts l’affectant, en précisant notamment leur date d’apparition ( en précisant si cela était antérieur à la vente)

— indiquer si son état lui permet de circuler au regard des normes actuellement en vigueur ;

— donner tous éléments d’information permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités, les causes de ces désordres et leur imputabilité et les moyens propres à y remédier, et en cas de nécessité de travaux de remise en état, les décrire, les chiffrer, en préciser la durée et les éventuelles contraintes liés à leur réalisation ;

— dire si les désordres et/ou vices cachés rendent le véhicule examiné impropre à son usage ou en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ;

— donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices subis par [E] [A], y compris l’éventuel préjudice de jouissance, du fait des désordres et de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé ;

— prescrire toute mesure urgente éventuellement requise pour prévenir l’aggravation des dommages;

— plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir à l’intention du juge du fond qui sera éventuellement saisi les éléments d’appréciation utiles à sa décision et répondre à tous dires des parties ;

DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise ;

DISONS que [E] [A] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 3 000€ à valoir sur la rémunération de l’expert, et ce dans le délai de six semaines à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise;

DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion,

DISONS que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première convocation des parties ou au plus tard de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette convocation, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS qu’en cours d’expertise, l’expert pourra, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise la consignation d’une provision complémentaire dès lors qu’il établira que la provision allouée s’avère insuffisante,

Dans l’hypothèse où [E] [A] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, celui ci serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire.

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de TOULON pour surveiller l’expertise ordonnée.

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE.

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans le délai de 6 mois à compter de sa saisine, à moins qu’il ne refuse la mission,

DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai s’il s’avère insuffisant,

L’INFORMONS que les dossiers des parties leur sont restitués,

DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et répondre à leurs dires,

DISONS qu’en cas de nécessité de travaux urgents l’expert devra remettre un pré-rapport, même succinct, décrivant et chiffrant ces travaux et préconisant un délai d’exécution ;

DISONS qu’en application des dispositions de l’article 173 du code de procédure civile, l’expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l’original,

DISONS que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps nécessaire pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif ;

DEBOUTONS [E] [A] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de [E] [A] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE