TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Service du surendettement

Palais Leclerc

140 bd Maréchal Leclerc

83041 TOULON CEDEX 9

☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 25/04952 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPMP

Minute N°26/00051

JUGEMENT

SUITE À CONTESTATION DE LA MESURE IMPOSÉE

DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE

RENDU LE 13 FEVRIER 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [I] [Z] née [U]

née le 07 Novembre 1970 à AIRE-SUR-L’ADOUR (40)

12 chemin du pont de bois

Les Corolles étage 4

83200 TOULON

non comparante, ni représentée

à

DÉFENDEURS :

ENGIE

Chez IQERA SERVICES

Service surendettement – 186,av de Grammont

37917 TOURS CEDEX 09

non comparante, ni représentée

VEOLIA EAU SUD-OUEST

Chez INTRUM JUSTITIA Pôle surendettement

97 Allée A.Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

Madame [W] [H]

8 place Salinis

32000 AUCH

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 15 Décembre 2025

JUGEMENT :

Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 FEVRIER 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 04 mars 2025, Madame [I] [Z] née [U] (ci-après « la débitrice ») a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le 23 avril 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré sa demande recevable.

Le 18 juin 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a orienté le dossier de la débitrice vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour traiter de sa situation de surendettement.

Suite à la notification par la Banque de France le 23 juin 2025 et au recours de Madame [W] [H] (ci-après « la créancière ») le 15 juillet 2025, le dossier a été transmis au greffe de ce Tribunal.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 15 décembre 2025.

A l’audience, aucune partie n’a comparu. La créancière a écrit au Tribunal par courrier contradictoire reçu en date du 27 novembre 2025.

Elle indique que le jour de la signature du contrat de location, la débitrice lui a remis un chèque sans provision en guise de règlement du dépôt de garantie et du premier mois de loyer. Elle précise qu’à cette époque, la débitrice était factrice à la Poste et bénéficiait d’un salaire lui permettant de payer un loyer de 500,00 euros ainsi que 35,00 euros de provision sur charges. Elle ajoute qu’à partir de ce jour, aucun loyer ne fut acquitté. La créancière souligne le fait que la débitrice ne s’est pas présentée à l’audience du 23 novembre 2020, suivant laquelle un jugement a été rendu le 14 décembre 2020 la condamnant à payer les loyers impayés. Elle affirme que la débitrice a quitté les lieux sans l’avertir en janvier 2025. Enfin, elle actualise sa créance à la somme de 5 875,92 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2026 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R. 741-1 du code de la consommation : « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur ».

A l’examen du dossier, il ressort que la créancière a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var le 23 juin 2025 et a adressé son recours par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 juillet 2025.

Le recours de la créancière ayant été formé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

Sur le fond

Conformément à l’article L.711-1 du code de la consommation “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.”.

La notion de bonne foi, notion cadre du surendettement, ne saurait faire l’objet d’une détermination contractuelle. Au contraire, la conduite du débiteur ne peut être qu’appréciée in concreto au vu des éléments soumis au juge au jour où il statue.

En l’espèce, la créancière actualise la dette locative à la somme de 5 875,92 euros mais ne verse aux débats aucune pièce probante permettant de justifier un tel montant.

Néanmoins, il appert à l’examen du dossier que la débitrice n’a pas comparu à l’audience ni même écrit au Tribunal, l’accusé de réception de sa lettre de convocation ayant été retourné au Tribunal sous la mention « pli avisé et non réclamé ». Une telle inertie dans la procédure démontre la mauvaise de la débitrice.

Il s’évince de son inertie dans la procédure que nous ne pouvons pas nous convaincre de la bonne foi de la débitrice, qui ne démontre dès lors pas pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.

Par conséquent, l’absence de bonne foi oblige à déclarer le débiteur irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et en premier ressort,

DECLARE le recours de Madame [W] [H] recevable et y fait partiellement droit;

NE FAIT PAS DROIT à la demande de fixation de créance faute de pièces probantes ;

INFIRME la décision prise par la commission de surendettement des particuliers du Var le 18 juin 2025, adoptant des mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Madame [I] [Z] née [U] et met à néant les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var ;

DECLARE Madame [I] [Z] née [U] irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers sans qu’il soit nécessaire de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Var ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.

LE GREFFIER LE PRESIDENT