Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, 2e ch., 5 mai 2026, n° 25/05717 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05717 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
2ème Chambre
N° RG 25/05717 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQGI
Minute n° 25/2026
DEMANDEUR :
M. [J] [P]
Rep/assistant : Me Benjamin GUION, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEUR :
S.A.S. TJP TRAITEUR
Rep/assistant : Me Nadège DE CARLO, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
d’instance et d’action
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame MASSARI, Juge de la mise en état, assistée de Madame BERENGUIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Vu l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de faire droit à sa demande, de déclarer parfait ce désistement et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance N° RG 25/05717 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQGI et le dessaisissement de la juridiction.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 05 Mai 2026
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Copie électronique et copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Me Nadège DE CARLO – 100
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Dette ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndic ·
- Provision
- Déni de justice ·
- Délai ·
- L'etat ·
- Conciliation ·
- Procédure prud'homale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice moral ·
- Responsabilité ·
- Audience ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Bénin ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Date
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Vol ·
- Dégradations ·
- Peine ·
- Interdiction ·
- Emprisonnement
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Établissement ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Délais
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Dette ·
- Montant ·
- Contentieux ·
- Chèque
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Nationalité ·
- Soulte ·
- Mariage ·
- Jugement de divorce ·
- Partage ·
- Date ·
- Révocation des donations ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Contrainte ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surveillance ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Établissement
- Tribunal judiciaire ·
- Radiation ·
- Brésil ·
- Maroc ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Suppression ·
- Civil ·
- Justification ·
- Siège social
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Patrimoine ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.