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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, 2e ch., 4 févr. 2026, n° 25/00584 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00584 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 6]
MINUTE N°26/00046
du 04 février 2026
AFFAIRE N°N° RG 25/00584 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NCZL
2ème Chambre
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [O]
né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Karine SUPPINI, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSES :
S.A.S.U. CABINET BORREL
prise en la personne de son représentant légal
sis au siège social [Adresse 2]
représentée par Me Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON
S.A. ALLIANZ
prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 1]
représentée par Me Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT
*********
A l’audience publique du 04 février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur BERTERO, Vice-Président Placé, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du code de procédure civile.
Greffier : Madame BERENGUIER
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 février 2026 devant Benoit BERTERO, Vice-Président Placé, assisté de Lydie BERENGUIER, Greffier Principal.
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 février 2026
LE TRIBUNAL :
Attendu que le demandeur par l’intermédiaire de son conseil a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action pour l’audience du 04 février 2026 et ce sans opposition de ses adversaires qui ont conclu en ce sens ;
Qu’il y a lieu de déclarer le désistement parfait et de constater que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Déclare le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Ainsi jugé et signé en audience publique, et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie délivrée le : 04.02.2026
à :
Me Didier CAPOROSSI – 0150
Me Karine SUPPINI – 0288
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