JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE

DU 20 Mars 2026

RG 25/00029 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C7DK

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Madame BAGONNEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Bergerac,

GREFFIER : Madame PRUDHOMME

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. [Y] représentée par son gérant en exercice Maître [N] [A] [Y], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SCI JUMATHE, société civile immobilière immatriculée au RCS de BERGERAC sous le numéro 490 610 458 dont le siège social est situé [Adresse 2] prise en la personne de son gérant Monsieur [K] [Q],

Fonction à laquelle elle a été désignée suivant jugement rendu le 10 mai 2023 par le tribunal de commerce de BERGERAC

LIQUIDATEUR POURSUIVANT

représentée par Maître Aurélie GIRAUDIER, avocat au barreau de BERGERAC,

A L’ENCONTRE DE :

S.C.I. JUMATHE

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

PROPRIETAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, défaillant

[Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3]

ayant élu domicile en l’étude de Me [S] [X]

[Adresse 6]

[Localité 4]

CREANCIER INSCRIT n’ayant pas constitué avocat

*-*-*

PROCEDURE

La présente vente est poursuivie en vertu d’une ordonnance rendue par le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la SCI JUMATHE en date du 2 octobre 2025, nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de BERGERAC en date du 10 mai 2023, autorisant la SELARL [Y] à faire procéder à la vente aux enchères publique des biens ci-après désignés dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire de la SCI JUMATHE en application des articles L642-18, R642-22 à R642-29-2, et R642-36-1 à R642-37-1 du code de commerce sur la mise à prix de 1 000 000 euros avec faculté de baisse de moitié s’agissant du [Etablissement 1] n°1 et sur la mise à prix de 240 000 euros avec faculté de baisse de moitié s’agissant du [Etablissement 1] n°2.

Ladite ordonnance, qui se substitue au commandement prévu à l’article R321-1 du code des procédures civiles d’exécution, a été publiée dans les deux mois, soit le 26 novembre 2025 au service de la Publicité Foncière de [Localité 5], volume 2025 S n°68,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 11 décembre 2025 ;

Suivant exploit de la SCP [G] [W], commissaire de justice à BERGERAC, du 15 décembre 2025, le mandataire liquidateur a délivré à la [Localité 2] CHARENTE-[Localité 3], créancier inscrit, une sommation de prendre communication du cahier des conditions de vente.

Vu le dépôt au greffe le 20 janvier 2026 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction ;

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication des lots dont s’agit notamment les publications dans les journaux DORDOGNE LIBRE les 26 janvier 2026 et 9 février 2026 et le SUD OUEST les 26 janvier 2026 et 9 février 2026 contenant les insertions légales de la présente vente ;

À l’appel de la cause, Maître [I], avocat au barreau de BERGERAC, a requis qu’il plaise au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BERGERAC de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens et droits immobiliers composant le LOT N°1 et le LOT N°2 à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION A ALORS :

vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi ;

Donné acte à Maître [I] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente;

Donné connaissance du montant des frais de poursuite de vente taxés à la somme de 6723,94 euros pour le LOT N°1 et à la somme de 1613,74 euros pour le LOT N°2;

Ordonné qu’il soit immédiatement procédé à la vente sur adjudication des biens et droits immobiliers composant LOT N°1 dont s’agit.

DÉSIGNATION

LOT N°1 : Commune de [Localité 6], [Adresse 7]

Ensemble immobilier bâti et non bâti à usage d’hôtel restaurant comprenant au sous-sol : une cave ; au rez-de-chaussée/rez-de-jardin : hall, accueil-bar-réception, un salon, un bar à vin pouvant servir de salle de réunion, sanitaires, accès ascenseur (et local technique ascenseur), sortie de secours extérieure, accès rampe handicapés, compteurs électriques extérieur/hall d’entrée, sanitaire handicapé, salle de sport, pièce à usage de hammam-douche, sauna et leur local technique, 5 chambres et un appartement, chaudières, cuisine, un office cuisine, chaufferie, étant précisé que toutes ces pièces sont en enfilade et sur différents niveaux ; au 1er étage : salle de restaurant climatisée pouvant accueillier jusqu’à 130 personnes, sanitaires, office salle, 8 chambres ; au 2ème étage : 18 chambres et un appartement, lingerie ; au 3ème étage : 9 chambres ; combles.

Pigeonnier sur une autre parcelle.

Dans un bâtiment annexe, 2 pièces à usage de lingerie et de salle de réunion, local technique piscine, buanderie, un appartement, combles.

Piscine avec abri.

Terrain dépendant de ces constructions et parcelle séparée.

Terrasses.

Stationnement en face, ainsi que tout ce qui pourra en dépendre sans exception ni réserve

Le tout cadastré B [Cadastre 1], B [Cadastre 2], B751, B790, B887, B984, B985, B986, B987, B1388, B1391, B1456, B1458 pour une contenance totale de 38a 38ca.

SUR LA MISE A PRIX : 1.000.000€ avec faculté de baisse de 50%, à défaut d’enchère soit une nouvelle mise à prix de 500.000€

ET EN [Localité 7] LES CHARGES DE : 6.723,94€

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée.

Maître [I] a alors demandé au Juge de l’exécution, la remise en vente du lot avec baisse de mise à prix, conformément au cahier des conditions de la vente.

Maître [I] a alors demandé au Juge de l’exécution de bien vouloir baisser la mise à prix à 500.000 euros.

LE JUGE DE L’EXECUTION A ALORS :

Constaté la carence d’enchères,

Donné acte à Maître [I] de ce qu’elle demande une nouvelle mise à prix,

Fixé la nouvelle mise à prix à 500 000 euros,

Ordonné la remise en vente du LOT N°1,

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée.

LE JUGE DE L’EXECUTION A ALORS :

Constaté la carence d’enchères,

Renvoyé la SELARL [Y] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI JUMATHE à mieux se pourvoir.

ET

Ordonné qu’il soit immédiatement procédé à la vente sur adjudication des biens et droits immobiliers composant le LOT N°2.

LOT N°2 Commune de [Localité 8][Adresse 8]

Maison d’habitation comprenant au rez-de-chaussée : entrée, cuisine, salle à manger, salle de séjour, WC, buanderie, garage, cave ; 1er étage :4 chambres, dressing, deux WC, salle de douche, salle de bains ; 2ème étage : une chambre, une salle de bains/WC, une salle de cinéma, un bureau

Terrasses, abri, terrain autour, ainsi que tout ce qui pourra en dépendre sans exception ni réserve

Cadastrée B [Cadastre 3] (5a 33ca), B1389 (76 ca), B [Cadastre 4] (08ca), B1392 (09a 27ca) au total 15a 44 ca

SUR LA MISE A PRIX : 240.000€ avec faculté de baisse de 50%, à défaut d’enchère soit une nouvelle mise à prix de 120.000€

ET EN [Localité 7] LES CHARGES DE : 1.613,74€

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée.

Maître [I] a alors demandé au Juge de l’exécution, la remise en vente du lot avec baisse de mise à prix, conformément au cahier des conditions de la vente.

Maître [I] a alors demandé au Juge de l’exécution de bien vouloir baisser la mise à prix à 1200.000 euros.

LE JUGE DE L’EXECUTION A ALORS :

Constaté la carence d’enchères,

Donné acte à Maître [I] de ce qu’elle demande une nouvelle mise à prix,

Fixé la nouvelle mise à prix à 120 000 euros,

Ordonné la remise en vente du LOT N°2,

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Maître [I] en a offert le prix principal de : 140 000 euros.

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [I] n’ait été couverte.

En conséquence, Maître [I] a demandé au juge de l’exécution de lui donner acte de ce qu’elle a porté les enchères au nom et pour le compte de : la société par actions simplifiées VESTA immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 912 784 436, en qualité de marchand de biens en immobilier et marchand de biens rénovateur, dont le siège social est [Adresse 9] représentée par son président en exercice, Monsieur [U] [C] [E] [D] né le 18/01/1992 à [Localité 10] (92),

moyennant le prix principal de : 140 000 Euros, frais taxés en sus,

sous réserve d’avoir à acquitter le paiement des frais taxés dans le délai de 2 mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.

Maître [I] a produit au greffe l’attestation conformément aux dispositions de l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le JUGE DE L’EXECUTION statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

S’agissant des biens et droits immobiliers composant le LOT N°1:

Constate le défaut d’enchères et renvoie la SELARL [Y], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI JUMATHE, à mieux se pourvoir ;

S’agissant des biens et droits immobiliers composant le LOT N°2 :

Constate que la dernière enchère s’est élevée à 140.000€ (cent quarante mille euros);

Déclare la société VESTA, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 912 784 436, dont le siège social est [Adresse 9] représentée par son président en exercice, Monsieur [U] [C] [E] [D] né le [Date naissance 1] à [Localité 10] (92), adjudicataire des BIENS et DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant le prix principal de 140.000€ (cent quarante mille euros) outre les frais taxés à la somme de 1.613,74€ ( mille six cent treize euros et soixante quatorze centimes), lequel accepte cette adjudication, s’engage en l’exécution des charges et conditions auxquelles elle a été prononcé ;

En qualité de marchand de biens avec l’engagement express de revendre le bien dans les cinq ans de l’adjudication, conformément à l’article 1115 du Code général des impôts;

Représentée par Maître GIRAUDIER Aurélie, avocat au barreau de BERGERAC;

Lui donne acte de ce qu’elle se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi étant constaté que l’attestation devant être complétée et signée en application des dispositions de l’article R.322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a bien été remise par l’adjudicataire ;

Fait injonction, le cas échéants, au(x) précédent(s) propriétaire(s) de laisser au profit de l’adjudicataire, la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R 322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que conformèment aux dispositions de l’article R .322-60 du Code des Procédures civiles d’Exécution, le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant au(x) débiteur(s), aux créancier(s) inscrit(s) constitué(s) et à l’adjudicataire ainsi qu’à toute personne ayant élevée une contestation tranchée par la décision ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ordonne la transmission de la minute dont le cahier des conditions de vente à la recette des impôts territorialement compétente;

Requiert la publication de la mention d’adjudication en marge de l’ordonnance rendue par le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la société SCI JUMATHE en date du 02 octobre 2025, publiée le 26 novembre 2025 au service de la Publicité Foncière de Périgueux, volume 2025 S n°68.

Ordonne la transmission de la minute dont le cahier des conditions de vente à la recette des impôts territorialement compétente

Fait et prononcé à l’audience publique des saisies immobilières du Juge de l’exécution près le Tribunal judiciare de Bergerac, ce jour.

LE GREFFIER, LE JUGE,