TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 26/00191 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NXNC

AFFAIRE :

Madame [W] [O]

C/

Monsieur [C] [P] (usage [S]-[M])

JUGEMENT avant dire droit du 07 MAI 2026

Grosse exécutoire :

Madame [W] [O]

Monsieur [C] [S]-[M]

Copie :

Service Régie

Service expertise

délivrées le

JUGEMENT RENDU LE 07 MAI 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [W] [O]

née le 23 Juin 2002 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante en personne

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [P] (usage [S]-[M])

né le 05 Octobre 1995 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexey VARNEK

Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 02 Avril 2026

JUGEMENT :

Avant dire droit susceptible d’appel selon les dispositions de l’article 272 du code de procédure civile, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 MAI 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que par exploit délivré le 3 décembre 2025, Madame [W] [O] a fait assigner Monsieur [U] [P] par devant la présente juridiction.

L’affaire était retenue à l’audience du 2 avril 2026.

Madame [W] [O] a soutenu les termes de son assignation introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :

— ordonner la résolution de la vente en date du 27 janvier 2024, au principal au fondement des vices cachés, subsidiairement au fondement du dol ;

— ordonner les restitutions réciproques entre les parties ;

— condamner le défendeur au paiement de la somme de 2186 € au titre de dommages-intérêts ;

— ordonner la capitalisation des intérêts ;

— condamner le défendeurs dépens.

Monsieur [U] [P], comparaissant en personne, a sollicité le débouté de la demanderesse de ses prétentions.

Lors de l’audience, l’opportunité d’une mesure d’instruction a été mise dans les débats d’office dans la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 143 du Code de procédure civile que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.

En l’espèce, les éléments produits aux débats étant insuffisants pour éclairer la religion de la juridiction, il y a lieu d’ordonner une expertise technique dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

Par ailleurs, il y a lieu d’accorder Madame [W] [O] à l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire dans les termes des articles 62 et suivants du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement avant dire droit, susceptible d’appel selon les dispositions de l’article 272 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe,

ORDONNE une expertise technique en matière automobile ;

DESIGNE en qualité d’expert Monsieur [X] [D] (Centre du Nautisme [Adresse 4] [Localité 5], Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 6]. : 06.09.71.20.22, [Courriel 1]) ;

DIT que la mission confiée à l’expert sera ainsi établie :

— se rendre sur les lieux d’entrepôt du véhicule litigieux en présence des parties dûment convoquées ;

— se faire communiquer toutes pièces utiles ;

— examiner le véhicule, décrire les éventuels désordres constatés, les dater et en décrire l’origine ;

— de manière générale, faire toutes remarques utiles et consigner le tout dans un rapport ;

DIT que l’expert devra rendre son rapport au plus tard le 31 octobre 2026 ;

DIT que Madame [W] [O] est admise à l’aide juridictionnelle provisoire et sera dispensée de consignation ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du 3 décembre 2026 à 09h00 ;

RESERVE l’intégralité des demandes.

LE GREFFIER LE PRESIDENT