REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

MINUTE N° :

2ème Chambre Contentieux

N° RG 25/05263 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NNQR

En date du : 04 juin 2026

Jugement de la 2ème Chambre en date du quatre juin deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

En application de l’article 799 alinéas 2 et 3, les avocats ont été invités à déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe de la 2ème Chambre Civile le 02 avril 2026, l’affaire étant mise en délibéré sans audience au 04 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

Jugement signé par Laetitia SOLE, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEUR :

Monsieur [D], [A] [P]

né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1], de nationalité Française, [Localité 2] d’Etat

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Laurie FRANCHITTO, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDERESSES :

La Compagnie d’assurance GMF Assurances

prise en la personne de son représentant légal en exercice

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

représentée par M^e Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON

La CPAM DU VAR

prise en la personne de son représentant légal en exercice

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]

défaillante

Grosses délivrées le :

à :

M^e Laurie FRANCHITTO – 1028

M^e Laetitia MAGNE – 1003

Vu les articles 455 et 768 du Code de procédure civile;

Vu l’acte introductif d’instance en date des 19 et 27 juin 2025 par lequel Monsieur [D] [P] a assigné la compagnie d’assurances GMF et la CPAM du VAR ;

Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées par RPVA le 20 février 2026 par Monsieur [D] [P] et le protocole d’accord signé notifié le 25 février 2026 par RPVA;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la compagnie d’assurances GMF notifiées le 25 février 2026 ;

Vu l’absence de constitution de la CPAM du VAR bien que régulièrement assignée ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 9 décembre 2025 fixant la clôture au 2 mars 2026 et l’audience au 2 avril 2026;

Vu l’avis aux parties adressé le 19 mars 2026 les invitant à déposer leurs dossiers de plaidoirie en application des dispositions de l’article 799 du Code de procédure civile et à défaut, solliciter le renvoi à une prochaine audience ;

Vu les débats sur le fond clos et le délibéré fixé au 4 juin 2026.

SUR CE:

Attendu que le demandeur par l’intermédiaire de son conseil a adressé par RPVA des conclusions de désistement d’instance conformément à l’article 394 du Code de procédure civile pour l’audience du 2 avril 2026;

Attendu que le conseil de la compagnie d’assurance GMF a accepté ce désistement par conclusions notifiées les 6 et 18 février 2026;

Qu’il y a lieu de déclarer le désistement d’instance parfait et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sans audience, par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Déclare le désistement d’instance parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Dit que chaque partie conservera ses frais et dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,