Confirmation 23 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, 19 mai 2021, n° 19/11240 |
|---|---|
| Numéro : | 19/11240 |
Texte intégral
:21/ 842 MINUTE
DOSSIER : N° RG 19/11240 – N° Portalis DBX4-W-B7D-OR3C AFFAIRE :
:88G NAC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 19 MAI 2021
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Florence PRIVAT, Juge placé
Assesseurs Marie-Paule LAMANE MAREK, Collège employeur du régime général Belkacem MOUSSAOUI, Collège salarié du régime général
Greffier Sylvie RUSSEIL, lors des débats Cindy DUBOT, lors du prononcé
DEMANDEUR
Monsieur X
, demeurant
comparant en personne
DEFENDERESSE
CARSAT Y i, dont le siège social est sis
représentée par Me Ludovic MARIGNOL, avocat au barreau de TOULOUSE
DEBATS en audience publique du 17 Mars 2021
MIS EN DELIBERE au 19 Mai 2021
JUGEMENT: signé par le président et le greffier et mis à disposition le 19 Mai 2021
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur X a obtenu, avec effet au 1er octobre 2019, le bénéfice d’une pension de retraite progressive.
le 27 septembre 2018. La décision lui a été notifiée par la CARSAT Y
Monsieur X a contesté cette décision, sollicitant l’attribution de la majoration pour enfants de 10%
La commission de recours amiable de la CARSAT a rejeté sa demande, par décision du 19 juillet 2019.
…. a saisi le pôle social duPar requête en date du 31 août 2019, Monsieur X tribunal de grande instance de Toulouse d’un recours contre cette décision.
Saisi par Monsieur ✗ le défenseur des droits, par courrier du 15 décembre 2021 a fait connaître sa décision de présenter des observations devant le tribunal.
Par courrier du 12 mars 2021, la CARSAT a fait droit à la demande de M. X
L’affaire a été examinée à l’audience du 17 mars 2021.
Comparant, Monsieur X représenté par son conseil, sollicite qu’il soit constaté
l’accord de la CARSAT pour lui attribuer la majoration pour enfants à charge, de 10%.
La CARSAT dûment représentée, conclut également à l’homologation de l’accord intervenu.
La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2021.
MOTIFS
L’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale prévoit une possibilité de majoration de la pension de retraite pour tout assuré ayant élevé des enfants dans les conditions prévues à l’article L. 342-4 du code de la sécurité sociale.
L’article 129-1 du code de procédure civile prévoit que les parties peuvent demander au juge de constater leur conciliation.
En l’espèce, la CARSAT a fait droit, avant l’audience, à la demande de M. X
Cet accord répondant aux conditions légales, il y a lieu d’homologuer l’accord intervenu entre les parties.
L’équité commande de mettre les dépens à la charge de la CARSAT.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que la CARSAT a fait droit à la demande de M. X visant à l’attribution
d’une majoration de 10% de sa retraite,
Condamne la CARSAT aux dépens,
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté : la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 19 mai 2021.
Le greffier, La résidente
ugo placée
Courant pel de Toulouse
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