Tribunal Judiciaire de Coutances, Procedures gracieuses, 6 août 2025, n° 25/01044

TJ Coutances 6 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le tribunal a constaté que la demande d'adoption respectait les conditions légales requises et a jugé que l'adoption était dans l'intérêt de l'enfant.
Accepté
Obligation de transcription
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil, conformément à l'article 354 du code civil.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Coutances, procedures gracieuses, 6 août 2025, n° 25/01044
Numéro(s) :	25/01044
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption plénière
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

N° RG 25/01044 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D5UF

Minute n°

JUGEMENT

EN DATE DU 06 Août 2025

ADOPTION PLENIERE

Affaire :

[R], [D] [W] – Adoptée

née le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 11] (MANCHE),

— [E], [J] [L] épouse [W] – Adoptante

Née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 10]

Date de notification :

[E], [J] [L] épouse [W]

[O] [W] épouse [W]

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Copie dossier

Accusé de réception :

Cour d’appel de Caen

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière gracieuse, sans débats par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles 356 et suivants du code civil

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Prononce l’ADOPTION PLENIERE de :

— [R], [D] [W]

née le [Date naissance 6] 2019 à 14 heures et 1 minute, [Adresse 8] (MANCHE),

de sexe Féminin, de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3]

PAR :

— [E], [J] [L] épouse [W],

Née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 10]

De sexe Féminin, De nationalité Française, Chef de culture,

Demeurant [Adresse 4]

Mariée le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 9] (SEINE MARITIME) avec Madame [O] [W]

Dit que l’enfant portera le nom de [W] et les prénoms de [R], [D], conformément aux dispositions de l’article 357 du code civil et aura les mêmes droits et obligations que les enfants de l’adoptant dont la filiation est légalement établie ;

Ordonne, en application de l’article 354 du code civil, la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de [Localité 12] (MANCHE), lieu de naissance de l’adopté, ainsi qu’en marge de tout autre acte d’état civil le concernant, à la diligence du Procureur de la République ;

Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ;

Ordonne que la mention “ADOPTION” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’adopté, lequel sera considéré comme nul, à la diligence du Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe par simple avis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ;

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.