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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 6 nov. 2024, n° 24/00093 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00093 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE
PROCEDURES SIMPLIFIEES
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00093
N° Portalis DBX4-W-B7H-SROM
N°
DÉSISTEMENT
DU 06 Novembre 2024
Copies certifiées conformes :
A :
Me FERTOUT
Me LLOP
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [W] [Y] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2] – MAROC
Ayant comme conseil Maître FERTOUT David, avocat au barreau de PARIS
Non comparante, ni représentée
à :
Société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 5]
Ayant comme conseil Maître LLOP Emmanuelle, avocate au barreau de PARIS
Non comparante, ni représentée
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Septembre 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que par courriel reçu le lundi 04 novembre 2024, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [W] [Y] [X] ;
DIT qu’il met fin à l’instance inscrite au répertoire général sous le n°24/00093 ;
DIT que Madame [W] [Y] [X] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Novembre 2024 par Madame Céline GARRIGUES, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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