TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 25/01117

N° Portalis 352J-W-B7J-C6U5X

N° MINUTE :

Assignation du :

10 Janvier 2025

JUGEMENT

rendu le 11 Mars 2026

DEMANDERESSE

La société dénommée société [1] SARL

[Adresse 1]

[Localité 2] (GE) (SUISSE)

représentée par Maître Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0880

DÉFENDEURS

Monsieur [T] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Vanessa GRYNWAJC de l’AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P211

Madame [O] [J]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représentée

Monsieur [A] [J]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non représenté

Décision du 11 Mars 2026

2ème chambre

N° RG 25/01117 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6U5X

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière lors de l’audience et de Madame Astrid JEAN, Greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 21 Janvier 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 11 Mars 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire et en premier ressort

* * *

Vu les assignations délivrées les 10, 21 et 24 janvier 2025 à la requête de la société [2] à [O], [T] et [A] [J];

Vu la transaction du 12 novembre 2025 conclue entre [T] [J] et la société [2];

Vu les conclusions de [T] [J] notifiées par voie électronique le 27 novembre 2025 aux fins de désistement d’action et d’instance et d’homologation de la transaction;

Vu les conclusions de la société [2] notifiées par voie électronique le 27 novembre 2025 aux fins d’acceptation du désistement d’action et d’instance et d’homologation de la transaction;

Vu l’ordonnance de clôture du 10 décembre 2025;

Vu la note en délibéré de la société [2] notifiée par voie électronique le 2 février 2026;

Vu la note en délibéré de [T] [J] notifiée par voie électronique le 2 Février 2026;

Décision du 11 Mars 2026

2ème chambre

N° RG 25/01117 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6U5X

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que selon les articles susvisés le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et son action; que le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur; que, toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté;

Attendu que ces conditions étant remplies en l’espèce, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action du demandeur;

Attendu que [T] [J] sollicite l’homologation de la transaction conclue le 12 novembre 2025;

Attendu qu’en application de l’article 1567 du code de procédure civile, toute partie à une transaction peut demander au juge de l’homologuer; qu’une telle demande peut être formée unilatéralement sans nécessiter l’accord de toutes les parties à la transaction;

Qu’il convient donc de faire droit à la demande sans qu’il ne soit utile de se préoccuper de l’accord ou de l’opposition de la société [2];

Attendu que la transaction homologuée fait nécessairement corps avec la décision l’homologuant; que, par suite, la transaction doit être annexée à la minute du présent jugement;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action des demandeurs et constate l’extinction de la présente instance;

DIT que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte;

ANNEXE au présent jugement la transaction du 12 novembre 2025 conclue par [T] [J] et la société [2];

L’HOMOLOGUE;

Fait et jugé à [Localité 1] le 11 Mars 2026

La Greffière Le Président

Astrid JEAN Jérôme HAYEM