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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 22 oct. 2024, n° 24/02829 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02829 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 24/02143
ORDONNANCE DU : 22 Octobre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/02829 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TFK4
AFFAIRE : S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE C/ [F] [C] [Y] épouse [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDERESSE
S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Mme [F] [C] [Y] épouse [N]
née le 07 Janvier 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 10 juillet 2024
DÉBATS : Audience publique du 22 octobre 2024
Attendu que la S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Madame [F] [C] [Y] épouse [N] ;
Que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement de la demanderesse qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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