N° RG 24/00353 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SVU6

MINUTE N° : 24/

DOSSIER : N° RG 24/00353 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SVU6

NAC: 74C

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SELARL T & L AVOCATS

à la SELARL URBI & ORBI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE

Mme [E] [D], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître André THALAMAS de la SELARL T & L AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SCCV STELLA D’ORO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Gilles MAGRINI de la SELARL URBI & ORBI, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 08 octobre 2024

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 12 novembre 2024 au 15 novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée le 15 février 2024, Madame [E] [D] a demandé au président du tribunal judiciaire de Toulouse, au visa de l’article 485 du code de procédure civile, de l’autoriser à assigner d’heure à heure la SCCV STELLA D’ORO, dans l’optique d’obtenir que soient immédiatement arrêtés les travaux en cours sur le terrain contigu de sa propriété sise [Adresse 3] à [Localité 4] et que toute construction déjà érigée en violation de sa servitude soit détruite.

Par ordonnance rendue le même jour, Madame [E] [D] a été autorisée à assigner d’heure à heure la SCCV STELLA D’ORO pour l’audience du 20 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2024, Madame [E] [D] a assigné la SCCV STELLA D’ORO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 08 octobre 2024.

Madame [E] [D] demande au juge des référés, de constater qu’elle se désiste de l’ensemble de ses prétentions. Elle sollicite le rejet de la demande indemnitaire formée par la défenderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

De son côté, la SCCV STELLA D’ORO, accepte le désistement d’instance et sollicite la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Sur les moyens de fait et de droit développés par chaque partie au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2024 et le délibéré a été prorogé au 15 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur les demandes principales

Suite à la demande de désistement de la part de la demanderesse, accepté en défense, il n’y a plus lieu de statuer sur les prétentions initiales, ni les moyens de défense.

* Sur les dépens

L’article 399 du code de procédure civile dispose : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Madame [E] [D] sera en conséquence tenue aux paiement des entiers dépens de l’instance.

* Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

En l’espèce, compte tenu du contexte, de l’historique et de la disparité dans les situations économiques des parties, l’équité ne commande qu’il soit fait application de ce texte au profit de la SCCV STELLA D’ORO.

PAR CES MOTIFS,

Nous, M. Robin PLANÈS, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et par provision :

CONSTATONS le désistement de Madame [E] [D] à l’égard de l’instance initiée devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre de la SCCV STELLA D’ORO ;

CONSTATONS l’acceptation de ce désistement d’instance par la SCCV STELLA D’ORO ;

DISONS que ce désistement emporte dessaisissement de la présente juridiction ;

DEBOUTONS la SCCV STELLA D’ORO de sa demande à l’encontre de Madame [E] [D] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [E] [D] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition le 15 novembre 2024.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,