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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 4 nov. 2024, n° 23/01136 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01136 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE : 24/
DOSSIER : N° RG 23/01136 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SMRH
AFFAIRE : [E] [M] /CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 88D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général
[X] [P], Collège salarié du régime général
Greffier Véronique GAUCI
DEMANDEUR
Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Aurélie FAURE, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [D] [J] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 04 Novembre 2024
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 04 Novembre 2024
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES :
Par lettre recommandée en date du 13 Octobre 2023, M. [E] [M] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, suite la réduction de sa pension d’invalidité pour la période de mai 2022 à avril 2023 et la suspension de cette dernière pour la période de février à mars 2022.
A l’audience, M. [E] [M] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
Vu le courriel en date du 18 octobre 2024, par lequel M. [E] [M] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS :
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [E] [M].
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d’instance de M. [E] [M] et l’acceptation par la CPAM de la haute-Gaonne.
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 23/01136 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SMRH .
Condamne M. [E] [M] aux dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 04 Novembre 2024.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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