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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 5, 7 nov. 2024, n° 21/04048 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/04048 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société SMABTP - RCS de [ Localité 23 ] 775 684 764 ès qualité d'assureur dommages ouvrage c/ S.A. ACTE IARD - RCS [ Localité 24 ] 332, Compagnie d'assurance QBE SYNDICATE 1886 DES LLOYD' S - Association d'assureurs à statut spécial régie en France et contrôlée à Londres par le FCA, ès qualité d'assureurt de la SARL techni Ceram ( police 11055462 ) |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 07 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 21/04048 – N° Portalis DBX4-W-B7F-QHSJ
NAC:54G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 5
ORDONNANCE DU 07 Novembre 2024
Madame DURIN, Juge de la mise en état
Madame GIRAUD, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 26 Septembre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2024, date à laquelle l’ordonnance est rendue .
DEMANDERESSE
Société SMABTP – RCS de [Localité 23] n°775 684 764 ès qualité d’assureur dommages ouvrage agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 107
DEFENDERESSES
S.A. ACTE IARD – RCS [Localité 24] n°332 948 546 ès qualité d’assureurt de la SARL techni Ceram ( police 11055462), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 243
Compagnie d’assurance QBE SYNDICATE 1886 DES LLOYD’S – Association d’assureurs à statut spécial régie en France et contrôlée à Londres par le FCA, représentée en France par son mandataire LLOYD’S FRANCE, SAS – RCS [Localité 23] n°422 066 613 dont le siège est situé [Adresse 15]) ès qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS, dont le siège social est sis [Adresse 21]
représentée par Maître François AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 331
Compagnie d’assurance QBE INSURANCE EUROPE LIMITATED – SA de droit anglaisn ayant son siège social [Adresse 8]) ROYAUME UNI dont la succursale française a son siège [Adresse 20], RCS [Localité 22] n° 414 108 001 ès qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS, dont le siège social est sis [Adresse 21]
représentée par Maître François AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 331
S.A. QBE EUROPE SA/NV – siège social [Adresse 18] ( BELGIQUE) prise en sa succursale en France immatriculé au RCS de [Localité 22] n° 842 689 556 dont l’établissement est sis [Adresse 20], dont le siège social est sis [Adresse 21]
représentée par Maître François AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 331
S.A. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION – RCS [Localité 22] n° 790 182 786, dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Maître François AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 331
S.A. GENERALI IARD – RCS [Localité 23] n° 552 062 663 ès qualité d’assureur de SPIE SUD OUEST ( contrat n°54.728.903), dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326
S.A.S. SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE – RCS LYON n° 440 055 861, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326
S.A.S. ETANCHEITE MIDI PYRENEES – RCS [Localité 25] n° 383 593 597, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326
Caisse CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC – GROUPAMA D’OC – Caisse de réassurances mutuelles agricoles , RCS de [Localité 25] n°391 581 557 ès qualité d’assureur de la société ETANCHEITE MIDI PYRENEES ( police n°41543751), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 16
S.A. FACE MIDI PYRENEES ( FACADE ACIER COUVERTURE ETANCHEITE ) , RCS [Localité 25] n° 339 768 970, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 476
S.A.R.L. TECHNI CERAM, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 69
S.A.S. COLAS MIDI MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Me Xavier LASSUS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 269
S.A.S. NGE FONDATIONS – RCS LYON N°348 099 987, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 243
Société COOPERATIVE POUR L’ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ARCHITECTES (AR-CO), dont le siège social est sis [Adresse 6] – BELGIQUE
représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 293
S.A.S. CAZAL – RCS de [Localité 19] n° 313 211 864, dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 243
S.A. COLAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Xavier LASSUS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 269
S.A.S. COLAS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Xavier LASSUS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 269
PARTIE INTERVENANTE
S.A. AXA FRANCE IARD, intervenant volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats plaidant, vestiaire : 001
Vu les pièces de la procédure ;
Vu les articles 377 et 789 du code de procédure civile,
Vu les conclusions concordantes concernant le prononcé d’un sursis à statuer ;
Vu l’audience d’incident du 26 septembre 2024 ;
L’incident a été fixé en délibéré au 7 novembre 2024.
MOTIVATION
Sur la demande de sursis à statuer
Compte tenu de l’accord des parties et de la procédure d’expertise judiciaire en cours devant le tribunal de CARCASSONNE, il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes au fond, dans l’attente de l’issue de ladite mesure d’expertise judiciaire.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et insusceptible de recours ;
Sursoit à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure d’expertise judiciaire en cours devant le tribunal de CARCASSONNE ;
Renvoie la procédure RG n°21-4048 à la mise en état électronique du 22 mai 2025 pour faire le point sur le sursis à statuer ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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