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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 5, 5 nov. 2024, n° 24/01668 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01668 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 2024/6464
JUGEMENT : contradictoire
DU : 05 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/01668 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S3CH / JAF Cab 5
AFFAIRE : [B] / [B]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 05 Novembre 2024
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Audrey BECUE, Vice-Président
Greffier :
Madame Françoise TISSIER
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 10 Septembre 2024
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS
Madame [P], [E] [B] épouse [T]
née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 13]
CHEZ Mme [I] [T]
[Adresse 9] [Adresse 10]
[Localité 6]
représentée par Me Anne-cécile MUNOZ, avocat au barreau de TOULOUSE,
Monsieur [L] [T]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 11] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 9] [Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 19 mars 2024,
— prononce, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :
. Madame [P] [E] [B], née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 12] (Haute-Garonne),
et de
. Monsieur [L] [T], né le [Date naissance 8] 1959 à [Localité 11] (Côte d’Ivoire),
Mariés le [Date mariage 3] 1995 à [Localité 12] (Haute-Garonne),
— ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
— homologue la convention portant règlement des conséquences du divorce en date du 19 mars 2024, laquelle sera annexée à la minute du présent jugement,
— déboute les parties du surplus de leurs demandes,
— condamne les parties aux dépens, chacune pour moitié.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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