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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 7, 13 juin 2025, n° 25/00750 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00750 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 2025/3915
JUGEMENT : contradictoire
DU : 13 Juin 2025
DOSSIER : N° RG 25/00750 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TUWA / JAF Cab 7
AFFAIRE : [M] / [R]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 Juin 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Brunehilde BARRY, Juge
Greffier :
Madame [T] [J]
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 10 Mars 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [I], [X] [M] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-012182 du 02/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
[12]
[Adresse 2]
CURATEUR
ayant pour avocat Me Céline LAVAU, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y], [Z], [G] [R]
né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 7] (33), demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/003922 du 07/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
CCAS
[Adresse 4]
CURATEUR
ayant pour avocat Me Myriam BOULE-DAFFONT, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 11 février 2025,
PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de:
Mme [I], [X] [M] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 9] (Aveyron),
Et de
M. [Y], [Z], [G] [R] né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 7] (Gironde),
Qui se sont mariés le [Date mariage 3] 1992 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 13] (Aveyron);
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à l’issue du divorce;
DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 09 janvier 2023;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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