Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 2, 19 février 2025, n° 24/11887

TJ Bobigny 19 février 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
Le juge a constaté que bien qu'un accord ait été proposé, il ne pouvait accorder qu'un délai maximal de 12 mois conformément à la loi, en raison de l'absence de protocole d'accord formel.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
Le juge a décidé que, malgré le succès de la demande de délai pour quitter les lieux, Monsieur [L] [D] [C] supportera la charge des dépens, car l'instance a été introduite uniquement pour obtenir des délais.
Rejeté
Demande de remboursement des frais irrépétibles
Le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles, en raison des considérations d'équité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Bobigny, Monsieur [L] [D] [C] a demandé un sursis à expulsion de 6 mois suite à une ordonnance de référé. Les questions juridiques posées concernaient la possibilité d'accorder un délai pour quitter les lieux et les conditions de ce délai. Le tribunal a statué en accordant un délai de 12 mois, jusqu'au 19 février 2026, subordonné au paiement régulier de l'indemnité d'occupation. La demande de la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F au titre des frais irrépétibles a été rejetée, et Monsieur [L] [D] [C] a été condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 8 sect. 2, 19 févr. 2025, n° 24/11887
Numéro(s) :	24/11887
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yasmine BARKALLAHJeanine HALIMI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

19 Février 2025

MINUTE : 25/180

RG : N° 24/11887 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2KNK

Chambre 8/Section 2

Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR

Monsieur [L] [C]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par M^e Yasmine BARKALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – 122

DEFENDEUR

IMMOBILIER 3 F

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substituée par M^e LANCELOT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,

Assisté de Madame HALIFA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 05 Février 2025, et mise en délibéré au 19 Février 2025.

JUGEMENT

Prononcé le 19 Février 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 4 décembre 2024, Monsieur [L] [D] [C] a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 6 mois poursuivie en exécution d’une ordonnance de référé rendue le 27 février 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain en Laye, signifiée le 3 avril 2024, suivie d’un commandement de quitter les lieux délivré le 21 novembre 2024.

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 février 2025 et la décision mise en délibéré au 19 février 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

A l’audience, les conseils de Monsieur [L] [D] [C] et de la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F ont indiqué que les parties s’étaient mises d’accord pour qu’un délai de 36 mois soit accordé, conditionné au paiement de l’indemnité d’occupation.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas échéant, aux dernières écritures des parties sus-visées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu’aucune procédure d’exécution forcée n’est en cours.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Depuis la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Conformément à l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

C’est ainsi que la loi prescrit au juge d’examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux :

— la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations ;

— les situations respectives du propriétaire et de l’occupant ;

— les diligences que l’occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement.

Enfin, le juge de l’exécution ne peut, en vertu des textes précités, accorder qu’un délai maximal de 12 mois.

Il ressort des débats que les parties se sont mises d’accord pour qu’un délai de 36 mois soit accordé à Monsieur [L] [D] [C] pour qu’il se maintienne dans les lieux. Toutefois, les conseils de chacune des parties n’ont pas produit un protocole d’accord.

Par suite, seul un délai de 12 mois sera octroyé au requérant, conformément aux dispositions précitées, soit jusqu’au 19 février 2026.

Ce délai sera subordonné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation telle que définie par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Germain en Laye dans son ordonnance rendue le 27 février 2024.

Sur les demandes accessoires

a) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [L] [D] [C] supportera la charge des éventuels dépens et ce, malgré le succès de sa prétention, l’instance ayant été introduite dans le seul objectif d’obtenir des délais pour quitter les lieux.

b) Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Par suite, la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F sera déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

ACCORDE à Monsieur [L] [D] [C], et à tout occupant de son chef, un délai de 12 mois, soit jusqu’au 19 février 2026 inclus, pour se maintenir dans les lieux situés ;

DIT que Monsieur [L] [D] [C], ainsi que tout occupant de son chef, devra quitter les lieux le 19 février 2026 au plus tard, faute de quoi la procédure d’expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ;

DIT qu’à défaut de paiement à son terme de l’indemnité d’occupation courante telle que fixée par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Germain en Laye dans son ordonnance rendue le 27 février 2024, Monsieur [L] [D] [C] perdra le bénéfice du délai accordé et la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F pourra reprendre la mesure d’expulsion ;

DEBOUTE la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [L] [D] [C] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 19 février 2025.

La Greffière Le juge de l’exécution,

Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN