Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Vesoul, jcp, 10 nov. 2025, n° 25/00236 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00236 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00236 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DHWQ
Minute n°
Société TOYOTA KREDITBK GMBH
représentée par Me Catherine TROGNON LERNON du barreau de Lille, substituée par Me Valérie GRANDMOGIN du barreau de Vesoul
C/
Mme. [A] [S] époux [M]
non comparant, ni représenté
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
— Me Catherine TROGNON LERNON
— Mme [A] [S] époux [M]
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 10 NOVEMBRE 2025
À l’audience publique du 10 novembre 2025,
Sous la présidence de Elsa REYGNIER, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Cyril CORDIER, greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Société TOYOTA KREDITBK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Catherine TROGNON LERNON du barreau de Lille, substituée par Me Valérie GRANDMOGIN du barreau de Vesoul
d’une part
DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [S] époux [M], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
d’autre part
dont le tribunal a été saisi par acte introductif d’instance en date du 01 septembre 2025.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance le 10 novembre 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00236 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DHWQ ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Le greffier Le président
Cyril CORDIER Elsa REYGNIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consommation ·
- Dépassement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caisse d'épargne ·
- Contentieux ·
- Compte ·
- Intérêt ·
- Protection ·
- Contrat de crédit ·
- Forclusion
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Action sociale ·
- Cartes ·
- Recours ·
- Ordre ·
- Mobilité ·
- Mentions ·
- Contentieux
- Associations ·
- Résidence ·
- Gestion ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Service ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Siège ·
- Partie ·
- Délai ·
- Adresses
- Étranger ·
- Atlantique ·
- Territoire français ·
- Décision d’éloignement ·
- Résidence ·
- Consulat ·
- Réitération ·
- Interdiction ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Assemblée générale ·
- Charges ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Profession ·
- Nationalité française ·
- Domicile ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- République ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Procédure civile
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Désistement d'instance ·
- Veuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Commissaire de justice ·
- Acceptation ·
- Fins ·
- État ·
- Dessaisissement
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'alerte ·
- Victime ·
- Recours ·
- Législation ·
- Fait ·
- Charges ·
- Date certaine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit immobilier ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Prêt ·
- Saisie immobilière ·
- Exigibilité ·
- Créanciers ·
- Vente ·
- Mise en demeure
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redressement ·
- Retard ·
- Titre ·
- Contribution ·
- Sécurité sociale
- Fondation ·
- Hôpitaux ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Prestation ·
- Sous-traitance ·
- In solidum ·
- Action directe ·
- Banque centrale européenne ·
- Taux d'intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.