TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 23/04277

N° Portalis DBX4-W-B7H-SPFD

JUGEMENT

N° B 24/

DU : 04 Novembre 2024

S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL

C/

[D] [L]

[U] [P]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 04 Novembre 2024

à M^e Diane DUPEYRON

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le lundi 04 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGÉ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 02 septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité à l’établissement [Adresse 7]

représentée par Maître Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [L]

demeurant [Adresse 9]

non comparant, ni représenté

Madame [U] [P]

demeurant [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DES FAITS

Par acte sous-seing privé du 26/05/2021, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [U] [P] et Monsieur [D] [L] un logement situé [Adresse 8].

Par acte concomitant, elle a donné à bail, un parking intérieur situé [Adresse 1].

Les époux [H] sont tombés en arrérages de loyers et de charges à compter du mois de novembre 2022 ; l’impayé a été signalé à la caisse d’allocations familiales.

Par assignation du 17/11/2023, la société CDC HABITAT SOCIAL a demandé au tribunal de :

— Constater le jeu de la clause résolutoire et la résiliation des baux d’habitation et d’emplacement de stationnement n°A 20 les liant à la société CDC HABITAT SOCIAL et subsidiairement prononcer la résiliation des baux au jour de l’assignation,

— Ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, avec le concours de la [Localité 6] Publique si besoin est.

— Fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges conventionnels et condamner solidairement Madame [U] [P] et Monsieur [D] [L] au paiement d’une telle indemnité jusqu’à la reprise effective des lieux.

— Condamner solidairement Madame [U] [P] et Monsieur [D] [L] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL les loyers et dus au jour de la résiliation, dont la somme de 2 131.18 € arrêtée au 12/10/2023 le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance, somme à parfaire le jour de l’audience.

— Condamner solidairement Madame [U] [P] et Monsieur [D] [L] au paiement d’une somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamner solidairement Madame [U] [P] et Monsieur [D] [L] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

A l’audience du 25/01/2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a actualisé sa demande.

Madame [U] [P] et Monsieur [D] [L] n’étaient ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2024.

Par décision du 4 avril 2024 revêtant la forme d’une simple mention au dossier, il a été ordonné la réouverture des débats à l’audience du 02/09/2024, date à laquelle la bailleresse représentée par avocat a réactualisé sa demande à hauteur de 2 453.18€ selon décompte au 13/08/2024.

Elle maintient ses autres demandes.

Madame [U] [P] et Monsieur [D] [L] n’étaient ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 04/11/2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Vu l’article 7a et l’article 24 de la loi du 06/07/1989

Vu l’article 1224 du Code Civil,

Sur la demande de résiliation et d’expulsion :

L’article 24 I. alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeurer infructueux ».

Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l’adresse de saisine est précisée.

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d’un commandement de payer rester infructueux.

Par acte d’huissier du 23/03/2022 la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Madame [U] [P] et Monsieur [D] [L] un commandement de payer la somme de 1684,73€ visant la clause résolutoire visant les deux baux (le local d’habitation et le stationnement).

Les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement payées depuis sa délivrance.

L’assignation aux fins de constat de la clause résolutoire a été notifiée au Préfet par courrier électronique du 20/11/2023 ; accusé de réception électronique joint.

Madame [U] [P] et Monsieur [D] [L] n’ont pas réglé l’intégralité des sommes dues visées dans ces commandements, dans les deux mois de cet acte.

Il y a lieu de constater la résiliation des baux d’habitation et d’emplacement de stationnement n°A 20 les liant à la société CDC HABITAT SOCIAL et de Prononcer la résiliation du bail d’emplacement de stationnement N°A 20.

Madame [U] [P] et Monsieur [D] [L] pourront être expulsés ainsi que tous occupants de leur chef, avec le concours de la [Localité 6] Publique selon les conditions visées à l’article L 412-6 du Code de Procédure d’exécution.

Madame [U] [P] et Monsieur [D] [L] seront condamnés solidairement à payer la somme de 2 453.18€ selon décompte au 13/08/2024 assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Madame [U] [P] et Monsieur [D] [L] seront condamnés solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges conventionnels jusqu’à la reprise effective des lieux.

Madame [U] [P] et Monsieur [D] [L] seront condamnés au paiement de la somme de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Madame [U] [P] et Monsieur [D] [L], parties perdantes, devront supporter la charge des dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

L’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate le jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail d’habitation sis [Adresse 8] et d’emplacement de stationnement n° A20 les liant à la société CDC HABITAT SOCIAL.

Ordonne l’expulsion de Madame [U] [P] et Monsieur [D] [L] et celle de tout occupant de leur chef, avec le concours de la [Localité 6] Publique si besoin est.

Fixe une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges conventionnels.

Condamne solidairement Madame [U] [P] et Monsieur [D] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges conventionnels jusqu’à la reprise effective des lieux.

Condamne solidairement Madame [U] [P] et Monsieur [D] [L] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL les loyers et dus au jour de la résiliation soit la somme de 2 453.18€ selon décompte au 13/08/2024 assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Condamne solidairement Madame [U] [P] et Monsieur [D] [L] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne in solidum Madame [U] [P] et Monsieur [D] [L] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT