Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 21 mai 2025, n° 23/00073

TJ Marseille 21 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Erreur dans le calcul de l'indu
La cour a jugé que l'indu était fondé, car il a été calculé conformément aux déclarations de salaires, même si celles-ci étaient erronées.
Rejeté
Situation de précarité
La cour a estimé qu'elle n'était pas régulièrement saisie d'un recours contre une décision administrative de rejet d'une demande de remise gracieuse de dette, et n'était donc pas compétente pour se prononcer sur cette demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 21 mai 2025, n° 23/00073
Numéro(s) :	23/00073
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	POLE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

POLE SOCIAL

[Adresse 7]

[Adresse 11]

[Localité 1]

JUGEMENT N°25/02055 du 21 Mai 2025

Numéro de recours: N° RG 23/00073 – N° Portalis DBW3-W-B7H-25LA

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [G] [K]

[Adresse 4]

[Adresse 13]

[Localité 2]

comparante en personne

c/ DEFENDERESSE

Organisme [9]

[Localité 3]

représentée par Mme [W] [N] (Inspecteur)

DÉBATS : À l’audience publique du 19 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : SECRET Yoann

[O] [J]

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 21 Mai 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Selon courrier en date du 2 novembre 2022, la [6] (ci-après la [8]) a notifié à Madame [G] [K] un indu d’un montant de 3.955,84 € à titre de trop perçu d’indemnités journalières maternité sur la période allant du 26 avril au 15 août 2022.

Le 7 novembre 2022,Madame [G] [K] a saisi la commission de recours amiable d’une contestation de cette notification.

En l’absence de décision dans le délai légal, par requête adressée par voie recommandée le 10 janvier 2023, Madame [G] [K] a saisi le présent tribunal aux fins de contester la notification du 2 novembre 2022 d’un indu d’un montant total de 3955,84 € pour la période du 26 avril au 15 août 2022 et d’obtenir une exonération de la dette.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 23/00073.

La commission de recours amiable a rendu sa décision le 3 octobre 2023 aux termes de laquelle elle a rejeté le recours de l’assurée.

Madame [G] [K] a saisi le présent tribunal aux fins de contester cette décision explicite par courrier recommandé expédié le 16 octobre 2023. Plus précisément, elle indique ne pas contester l’indu mais être dans l’impossibilité, au regard de sa situation sociale, familiale et financière, de rembourser le trop-perçu.

Cette procédure a fait l’objet d’une enregistrement sous le numéro RG 23/04342.

Les deux affaires ont été évoquées à l’audience de mise en état du 21 octobre 2024 au cours de laquelle la jonction a été ordonnée sous le numéro RG 23/00073. Un calendrier de procédure a été établi et la procédure a été fixée à l’audience de plaidoiries du 19 mars 2025.

Madame [G] [K] comparait en personne et confirme n’avoir qu’un seul employeur. Elle ajoute qu’elle n’a fait aucune fausse déclaration et sollicite l’annulation de l’indu. En tout état de cause, elle sollicite une remise de dette en soulignant que l’erreur ne lui est pas imputable.

La [10], représentée à l’audience par un agent audiencier soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal, au bénéfice de l’exécution provisoire de :

A titre principal :

— Se déclarer incompétent pour connaitre pour la première fois d’une demande de remise de dette sans qu’une décision de la commission de dettes et admission en non-valeurs soit contestée,

A titre subsidiaire :

— Dire et juger que Mme [K] ne justifie pas de la situation de précarité qu’elle évoque,

— La débouter de toutes ses demandes,

A titre reconventionnel :

— déclarer régulier et fondé l’indu notifié le 2 novembre 2022 pour un montant de 3.955,84 €

— condamner Mme [K] au paiement de la somme totale de 3.955,84 € correspondant aux indemnités journalières indument versées du 26 avril au 15 août 2022 ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de sa demande reconventionnelle, la [10] fait valoir que le calcul de l’indemnité journalière a été effectué à partir des déclarations erronées de l’employeur sur le revenu d’activité antérieur.

Il convient de renvoyer l’examen des moyens des parties à leurs conclusions respectives déposées à l’audience de ce jour pour un plus ample exposé du litige conformément à l’article 455 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article R 211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, “Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort ”.

En application de l’article 467 du Code de procédure Civile, le jugement sera contradictoire et rendu en dernier ressort.

Sur le bien-fondé de l’indu

Aux termes de l’article 1302-1 et suivant du Code Civil, « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

Il est constant et non contesté que la caisse a procédé, conformément aux articles L323-4, R331-5 et R323-4du code de la sécurité sociale, au calcul des indemnités journalières dues à Madame [G] [K] au titre de l’assurance maternité en se fondant sur les déclarations de salaires reçues de deux employeurs distincts, chacun ayant un numéro SIRET différent avant de s’apercevoir, au cours d’une procédure de vérification, que l’assurée n’avait qu’un seul employeur ce qui a entraîné un indu de régularisation à hauteur de 3.955,84 €.

En l’espèce, Madame [G] [K] ne conteste pas le bien fondé de cet indu dans la mesure où elle a effectivement un seul employeur mais sollicite son annulation au motif qu’il ne résulte pas de son fait.

Comme souligné justement par l’organisme, l’article 1302-1 du code civil qui s’applique n’exige pas qu’un manquement de celui a reçu par erreur ait été commis.

En conséquence, il conviendra de débouter Madame [G] [K] de sa demande et de faire droit à la demande reconventionnelle de la [10] en paiement de la somme de 3.955,84 € à titre d’indu d’indemnités journalières pour la période du 26 avril au 15 août 2022.

Sur la demande de remise de dette et de délais de paiement

Il résulte d’une jurisprudence désormais constante que dès lors qu’il est régulièrement saisi d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en totalité ou en partie une demande de remise gracieuse d’une dette née de l’application de la législation de sécurité sociale au sens de l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, il entre dans l’office du juge d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la somme litigieuse.

En l’espèce, Madame [G] [K] ne justifie pas avoir formulé une demande de remise gracieuse de dette auprès de l’organisme.

N’étant pas régulièrement saisi d’un recours contre une décision administrative de rejet d’une demande de remise gracieuse de dette, le présent tribunal n’est pas compétent pour se prononcer sur la demande de remise de dette formulée devant lui par Madame [G] [K].

Si l’article 1244-1 du code civil permet au juge civil d’accorder le report ou le paiement échelonné des sommes dues, dans la limite de 2 ans, ce texte n’est pas applicable aux juridictions spécialisées de sécurité sociale en raison du caractère impératif de la législation de sécurité sociale. L’octroi de tels délais relève de la compétence du Directeur de l’organisme concerné.

En conséquence, Madame [G] [K] sera déboutée de ses demandes et invitée à se rapprocher de la [8] afin de solliciter une remise de dette et/ou des délais de paiement.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [G] [K] qui succombe dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,

DÉBOUTE Madame [G] [K] de l’ensemble de ses demandes ;

En conséquence,

DÉCLARE bien-fondé l’indu notifié le 2 novembre 2022 par la [5] pour un montant de 3.955,84 € correspondant au versement d’indemnités journalières sur la période du 26 avril au 15 août 2022 ;

FAIT DROIT à la demande reconventionnelle de la [5] en répétition de la somme de 3.955,84 € à titre d’indu ;

CONDAMNE Madame [G] [K] à payer à la [5] la somme de 3.955,84 € à titre d’indu correspondant au versement d’indemnités journalières sur la période du 26 avril au 15 août 2022 ;

DECLARE irrecevables les demande de remise de dette et de délais de paiement ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [G] [K] aux dépens ;

Conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, et sous peine de forclusion, les parties disposent pour former leur pourvoi en cassation d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE