N° RG 24/01651 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TGNP

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/01651 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TGNP

NAC: 54Z

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Camille BALFET

à M^e Clément POIRIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR

M. [I] [P], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Clément POIRIER, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [H] [E], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Camille BALFET, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 17 octobre 2024

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

La juridiction des référés de Toulouse a rendu une ordonnance en date du 5 avril 2024, ayant désigné M. [S] [W] comme expert, concernant le litige relatif à la procédure principale (RG n°24/00133 et MI 24/00000609).

Puis, par acte d’huissier du 7 août 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, M. [I] [P] a fait assigner M. [H] [E] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Il sollicite en outre la condamnation de M. [H] [E] à produire, dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, les devis, factures de travaux, attestation d’assurance décennale à la date des travaux et le contrat de bail le liant à M. [B] [L], sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Il demande enfin la réservation des dépens de l’instance (RG n° 24/01651).

Suivant ses dernières conclusions, M. [H] [E] sollicite sa mise hors de cause et le débouté de M. [I] [P] de l’intégralité de ses demandes formulées à son encontre. Il demande en outre la condamnation de ce dernier pour procédure abusive, ainsi qu’à des dommages et intérêts à hauteur de 2.000 euros compte-tenu du préjudice moral occasionné. Il sollicite enfin la condamnation de M. [I] [P] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 17 octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI, LE JUGE,

Sur la demande d’appel en cause

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l’espèce, dans la mesure où, lors de la réunion d’expertise du 13 juin 2024, les parties présentes, notamment l’ancien propriétaire, M. [B] [L], n’ont pas contesté les allégations de M. [I] [P], selon lesquelles M. [H] [E] aurait réalisé une partie des travaux litigieux, et où l’expert, M. [S] [W], dans son compte-rendu de réunion du 4 juillet 2024, indique qu’il serait pertinent d’appeler dans la cause l’entreprise [E], il convient de dire justifié l’appel en cause de M. [H] [E].

Sur la demande de production de pièces sous astreinte

Au titre de l’article 11 du code de procédure civile, si une partie détient un élément de preuve le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte.

En l’espèce, en l’état des constatations, le demandeur ne justifie pas de la nécessité et de la proportionnalité de l’astreinte. Dès lors, la demande d’astreinte est prématurée.

Par ailleurs, la communication de pièces semble également prématurée, dans la mesure où elles auront l’occasion d’être fournies au cours de l’expertise si elles se révèlent utiles.

Sur les demandes de procédure abusive et de dommages et intérêts

Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile.

En l’espèce, dans la mesure où M. [H] [E] ne produit aux débats aucun élément permettant de préjuger d’une quelconque mauvaise foi de M. [I] [P] et où la demande d’appel en cause est justifiée, il n’y a lieu à condamnation du demandeur pour procédure abusive.

Par ailleurs, au regard de ces éléments et compte-tenu du fait que M. [H] [E] s’exempte de toute argumentation visant à démontrer l’existence d’un préjudice moral, il convient de le débouter de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

Les dépens seront à la charge du demandeur, M. [I] [P], dans la mesure où il appartient à la partie qui procède à un appel en cause d’en assumer la charge dans un premier temps.

Toute demande, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, est prématurée et M. [H] [E] sera déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Julia Pouyanne, juge au Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile,

Vu l’article 11 du code de procédure civile,

Vu l’article 32-1 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des procédures RG n°24/00133 (MI 24/00000609) et RG n° 24/01651 sous le numéro le plus ancien.

Vu la procédure principale RG n°24/00133 et MI 24/00000609,

Y joignant,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Déboutons M. [H] [E] de sa demande de mise hors de cause,

Déclarons étendues et communes et dès lors opposables à M. [H] [E], les opérations d’expertise confiées à M. [S] [W], suivant la décision en date du 5 avril 2024 (RG n°24/00133 et MI 24/00000609) et suivant les mêmes modalités.

Disons que les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de toutes les parties requises.

Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission.

Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.

Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.

Invitons la partie la plus diligente à communiquer directement et sans délai la

présente ordonnance à l’expert judiciaire.

Déboutons M. [I] [P] de sa demande visant à condamner M. [H] [E] à produire, dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, les devis, factures de travaux, attestation d’assurance décennale à la date des travaux et le contrat de bail le liant à M. [B] [L], sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Déboutons M. [H] [E] de sa demande visant à condamner M. [I] [P] pour procédure abusive.

Déboutons M. [H] [E] de sa demande visant à condamner M. [I] [P] à des dommages et intérêts à hauteur de 2.000 euros.

Déboutons M. [H] [E] de sa demande de condamnation sur le fondement l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons le demandeur, M. [I] [P], au paiement des entiers dépens.

La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

Le greffier, Le président,