Grosse(s) délivrée(s)

Copie(s) délivrée(s)

aux avocats

+ copie par LR-AR

aux parties

(notif + [9])

le 30/12/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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MINUTE N°: 24/00128

DU : 29 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/01216 – N° Portalis DBZ2-W-B7H-HXWR

[10]

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [U] [N] épouse [Z]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro S2023-002279 du 28/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par M^e Kathy LAVOGEZ, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [T] [Z]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/5035 du 04/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représenté par Maître Gérald VAIRON de l’AARPI LYSIANE ET GERALD VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: MESNIL Anne

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE : 14 Mai 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Septembre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE

29 Novembre 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare le juge français compétent et la loi française applicable au présent litige ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 17 octobre 2023 ;

Prononce aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

M. [C] [T] [Z]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11] (59)

et

Mme [U] [N]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (Algérie) ,

mariés le [Date mariage 5] 2016 à [Localité 6] (Algérie) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

Constate que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants ;

Fixe la résidence de la résidence habituelle des enfants auprès de la mère ;

Laisse au libre accord des parties le droit de visite et d’hébergement du père ;

Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

Condamne M. [C] [T] [Z] à payer à Mme [U] [N] avant le 5 de chaque mois une contribution alimentaire de 100 € par enfant et par mois, soit 400 € au total. à compter du jugement ;

Dit que cette pension ne se compense pas avec les allocations familiales et autres prestations éventuellement perçues ;

Dit que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant jusqu’à ce que l’enfant ait terminé ses études et exerce une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins en lui procurant un revenu au moins équivalent à la moitié du SMIC ;

— Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, publié par l’INSEE (voir INSEE.fr ou service-public.fr), et révisée chaque année à la date anniversaire de la présente décision à la diligence du débiteur selon la formule suivante :

Montant initial de la pension X nouvel indice

Nouvelle pension : ______________________________________

indice initial

Rappelle pour satisfaire aux dispositions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers

— autres saisies

— paiement direct entre les mains de l’employeur

— recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République

2°) le débiteur qui demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de la pension alimentaire commet le délit d’abandon de famille et encourt les peines prévues articles 227-3 et 227-29 du Code pénal ;

Rappelle qu’en cas d’impossibilité ou de difficultés pour le débiteur de s’acquitter du paiement de la pension alimentaire en raison de circonstances nouvelles, il lui appartient, à défaut d’accord avec l’autre partie, de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales aux fins de suppression ou de modification de la pension alimentaire mise à sa charge ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme des prestations familiales au parent créancier ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Laisse les dépens à la charge de l’époux ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales