N° RG 24/01765 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJAA

MINUTE N° : 24/

DOSSIER : N° RG 24/01765 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJAA

NAC: 30B

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Marine NEMR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 NOVEMBRE 2024

DEMANDEURS

SOCIÉTÉ LES 3 COLONNES, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Marine NEMR, avocat au barreau de TOULOUSE

SARL LES ROCHES NOIRES, dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Marine NEMR, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [H] [P], domicilié chez CELAVI Gestion, [Adresse 6]

représenté par Maître Marine NEMR, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [O] [G] [P], domicilié chez CELAVI Gestion, [Adresse 6]

représentée par Maître Marine NEMR, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [E] [F] [A], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Marine NEMR, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [Z] [L], demeurant [Adresse 9]

représenté par Maître Marine NEMR, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [I] [K], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Marine NEMR, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [D] [K], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Marine NEMR, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [Y] [S], demeurant [Adresse 10]

représenté par Maître Marine NEMR, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [X] [S], demeurant [Adresse 10]

représentée par Maître Marine NEMR, avocat au barreau de TOULOUSE

SARL ALIXTHOMAS, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Marine NEMR, avocat au barreau de TOULOUSE

SARL AH INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marine NEMR, avocat au barreau de TOULOUSE

SARL LA NANTAISE, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Marine NEMR, avocat au barreau de TOULOUSE

SARL LES JARDINS DE VIGNAULT, dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Marine NEMR, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [C] [R], demeurant [Adresse 13]

représentée par Maître Marine NEMR, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [T] [B], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Marine NEMR, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SAS LE PARC D’OLY, dont le siège social est sis [Adresse 16]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 01 octobre 2024

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 22 octobre 2024 au 8 novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 09 juillet 2024, la société LES 3 COLONNES, Monsieur [Y] [S] et Madame [X] [S], la société ALIXTHOMAS, la société AH INVEST, la société LA NANTAISE, la société LES JARDINS DE VIGNAULT, Madame [C] [R], Monsieur [T] [B], la société ROCHES NOIRES, Monsieur [H] [P] et Madame [O] [G] [P], Madame [E] [F] [A], Monsieur [Z] [L], Monsieur [I] [K] et Madame [D] [K] ont assigné la SAS LE PARC D’OLY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 01 octobre 2024.

Aux termes de leur assignation, la société LES 3 COLONNES, Monsieur [Y] [S] et Madame [X] [S], la société ALIXTHOMAS, la société AH INVEST, la société LA NANTAISE, la société LES JARDINS DE VIGNAULT, Madame [C] [R], Monsieur [T] [B], la société ROCHES NOIRES, Monsieur [H] [P] et Madame [O] [G] [P], Madame [E] [F] [A], Monsieur [Z] [L], Monsieur [I] [K] et Madame [D] [K], demandent à la présente juridiction, au visa de l’articles 809 du code de procédure civile de :

— condamner à titre provisionnel la société LE PARC D’OLY à payer :

— à la société LES 3 COLONNES la somme de 19.703,81 euros ;

— à Monsieur et Madame [S] la somme de 4.673,6 euros ;

— à la société ALIXTHOMAS la somme de 24.725,94 euros ;

— à la société AH INVEST la somme de 17.389,6 euros ;

— à la société LA NANTAISE la somme de 29.570,35 euros ;

— à la société LES JARDINS DE VIGNAULT la somme de 38.057,47 euros ;

— à Madame [C] [R] la somme de 3.966,18 euros ;

— à Monsieur [T] [B] la somme de 4.673,36 euros ;

— à la société ROCHES NOIRES la somme de 9.857,42 euros ;

— à Monsieur et Madame [P] la somme de 4.589,55 euros ;

— à Madame [E] [F] [A] la somme de 4.776,8 euros ;

— à Monsieur [Z] [L] la somme de 4.673,36 euros ;

— à Monsieur et Madame [K] la somme de 23.158,58 euros ;

— juger que ces condamnations provisionnelles seront majoré des intérêts au taux légal à compter de l’assignation et ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ;

Et, en tout état de cause,

— condamner la société LE PARC D’OLY à payer à chacun des demandeurs une somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qu’ils ont engagés, incluant ceux engagés pour la réalisation des saisies conservatoires.

La société LES 3 COLONNES, Monsieur [Y] [S] et Madame [X] [S], la société ALIXTHOMAS, la société AH INVEST, la société LA NANTAISE, la société LES JARDINS DE VIGNAULT, Madame [C] [R], Monsieur [T] [B], la société ROCHES NOIRES, Monsieur [H] [P] et Madame [O] [G] [P], Madame [E] [F] [A], Monsieur [Z] [L], Monsieur [I] [K] et Madame [D] [K] soutiennent être tous copropriétaires de lots au sein d’un ensemble immobilier exploité en EHPAD, situé [Adresse 8] et avoir donné ces lots à bail commercial leurs lots de copropriété à la société LE PARC D’OLY, laquelle vient aux droits de la société LES JARDINS D’OLY.

De son côté, la société LE PARC D’OLY , bien que régulièrement assignée à personne morale, n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas faite représenter.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024, prorogé au 08 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 444 du code de procédure civile dispose : « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats ».

Il convient de constater que de nombreux baux commerciaux produits ne font pas figurer en qualité de bailleurs des demandeurs à la présente instance ; qu’en outre d’autres font figurer en qualité de preneur la société OLY INVEST, laquelle ne figure pas sur l’extrait K bis de la société défenderesse dont la raison sociale est « LE PARC D’OLY », société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 521 709 691.

Dès lors, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin que les demandeurs puissent produire :

— tous documents contractuels permettant d’établir leur qualité de bailleur,

— tous documents permettant d’établir leur lien juridique avec la société PARC OLY,

— tous documents permettant d’établir le lien juridique entre la société OLY INVEST et la société PARC OLY.

Dans l’attente, il convient de sursoir à statuer sur l’ensemble des demandes.

Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Nous, M. Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, ordonnance avant dire droit,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du juge des référés du mardi 14 janvier 2025 à 10h00 salle n°1 du tribunal judiciaire de TOULOUSE, sis [Adresse 2] afin que les demandeurs puissent produire :

— tous documents contractuels permettant d’établir leur qualité de bailleur,

— tous documents permettant d’établir leur lien juridique avec la société PARC OLY,

— tous documents permettant d’établir le lien juridique entre la société OLY INVEST et la société PARC OLY.

DISONS qu’il convient de sursoir à statuer sur l’ensemble des demandes ;

RESERVONS les dépens ;

RAPPELLONS que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 08 novembre 2024.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,