Minute N° : 24/137

DOSSIER N° : N° RG 24/00073 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S3E3

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Jugement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 24 Octobre 2024

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

— Créancier poursuivant

S.A.S. BDR ET ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [N], es qualité de mandataire liquidateur de M. [P] [M], désigné à cet effet par jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 13 Février 2014

domiciliée : chez ME [P] [R] [N], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

— Débiteur saisi

S.C.I. FONTGRASSE

immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°341 008 688, prise en la personne de son gérant M. [P] [M]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Marie-Noëlle GERAULT, avocat au barreau de TOULOUSE

— Créancier inscrit ayant déclaré sa créance dans la procédure

SIP DE [Localité 9]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 17 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A.S. BDR ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [K] [N], es qualité de mandataire liquidateur de M. [P] [M] contre la S.C.I. FONTGRASSE prise en la personne de son gérant M. [P] [M] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP IACONO DI CACITO MARTY, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 04 Janvier 2024, publié le 22 Février 2024, au service de la publicité foncière de TOULOUSE 3 numéro 22 volume 2024 S concernant un bien situé sur la commune de BLAGNAC (31700), sis [Adresse 3], consistant en un ENSEMBLE IMMOBILIER MIXTE comprenant une partie BUREAU (pièce accueil + salle d’eau & WC), une partie ENTREPÔT (hangar, WC et mezzanine) et une partie HABITATION (véranda, entrée, WC, sdb, séjour/cuisine, pallier, 2 chambres et garage) cadastré SECTION AI n°[Cadastre 6] (10a 88ca) et n°[Cadastre 7] (7a 08ca) soit une contenance totale de 17a 96ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 8 Avril 2024 délivrée par la SCP IACONO DI CACITO MARTY, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 11 Avril 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 23 Mai 2024 sur une mise à prix de

200 000 € ;

Vu le jugement d’orientation du 20 Juin 2024 autorisant la vente amiable du bien saisi en fixant l’audience de rappel au 17 Octobre 2024 ;

Vu les conclusions de la S.C.I. FONTGRASSE, prise en la personne de son gérant M. [P] [M] du 15 Octobre 2024 aux fins de :

— Vu le Jugement de liquidation judiciaire par Jugement du Tribunal de commerce de Toulouse du 13 février 2014 ;

— Vu l’assignation délivrée à Monsieur [P] [M] es qualité de gérant de la SCI FONTGRASSE le 25 juin 2021 devant le tribunal de commerce de TOULOUSE ayant conduit à la condamnation de la SCI FONTGRASSE à rembourser à [P] [M] représenté par son liquidateur, la somme de 113.673,80 euros « correspondant à la valeur des parts détenues dans la SCI » ;

— Vu le commandement valant saisie de payer à lui délivré es qualité le 4 janvier 2024 ;

— Vu le Jugement d’orientation rendu par le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 juin 2024, autorisant la SCI FONTGRASSE à vendre amiablement le bien saisi et fixant le prix minimum de vente à la somme de 300.000 euros net vendeur ;

Vu le compromis de vente amiable signé devant Me [L], Notaire à [Localité 8], le 1er octobre 2024 ;

Ordonner le désistement de procédure des créanciers poursuivants ;

A titre subsidiaire,

Octroyer à la concluante le délai légal de trois mois pour finaliser la vente amiable, Statuer ce que de droit sur les dépens ;

Vu les conclusions de la S.A.S. BDR ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [K] [N], es qualité de mandataire liquidateur de M. [P] [M], en date du 16 Octobre 2024 aux fins de :

— Vu les articles R 322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

— Vu la promesse de vente en date du 1er octobre 2024,

Débouter la SCI FONTGRASSE de sa demande de désistement des créanciers poursuivants ;Accorder un délai supplémentaire à la SCI FONTGRASSE ne pouvant excéder 3 mois pour lui permettre de réitérer la vente de son bien par acte authentique ;

Vu les conclusions du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de [Localité 9] DU 16 Octobre 2024 aux fins de :

DONNER ACTE au comptable du SIP DE COLOMIERS de ce qu’il s’en remet à justice sur la demande de délai complémentaire présentée par la SCI FONGRASSE au visa de l’article R.322-21 du CPCE ; DEBOUTER la SCI FONGRASSE de ses demandes portant sur le désistement des créanciers participant à la procédure de saisie immobilière. PASSER les dépens en frais privilégiés de vente ;

SUR CE, le juge de l’exécution

A l’audience de rappel de ce jour il y a lieu de constater que le bien saisi est sur le point d’être vendu amiablement.

En effet, la SCI FONTGRASSE produit, au soutien de sa demande une promesse de vente passée en l’étude de Me [W] [L], notaire à BLAGNAC au prix de 400 000 €.

La vente amiable pouvant être réalisée, il y a lieu d’accorder à la SCI FONTGRASSE un délai supplémentaire qui ne peut être supérieur à trois mois par application des dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution ;

ACCORDE un délai supplémentaire à la SCI FONTGRASSE pour procéder à la vente à l’amiable du bien saisi et fixe l’audience de rappel après prorogation à la date du 23 Janvier 2025 à 9h30 salle n° 7 au Tribunal Judiciaire – [Adresse 4].

Ainsi rédigé et jugé par M^me Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2024 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution