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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 22 nov. 2024, n° 24/02912 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02912 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le 22 Novembre 2024
à Me Michel BARTHET
à Mme [R]
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 22 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/02912 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TFUT
AFFAIRE : S.C.I. FONCIERE DI 01/2009 C/ [F] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Florence LEBON
GREFFIER : Olga ROUGEOT
DEMANDERESSE
S.C.I. FONCIERE DI 01/2009, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Mme [F] [R] demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 12 juillet 2024
DÉBATS : Audience publique du 22 novembre 2024
Attendu que S.C.I. FONCIERE DI 01/2009 a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Madame [F] [R] ;
Que ce désistement a été implicitement accepté en défense.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement de la demanderesse qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que S.C.I. FONCIERE DI 01/2009 conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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