TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/04200

N° Portalis DBX4-W-B7I-TPUO

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 05 juin 2025

L’E.P.I.C. [Localité 11] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE

C/

[E] [X]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à L’EPIC [Localité 11] METROPOLE HABITAT

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 05 juin 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 18 mars 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

L’E.P.I.C. [Localité 11] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Madame [N] [D], munie d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE

Madame [E] [X],

demeurant [Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 03 janvier 2003, l’OPAC [Localité 11], devenu depuis l’EPIC [Localité 11] METROPOLE HABITAT, a donné à bail à Madame [E] [X] un appartement n°798, situé [Adresse 9].

Des loyers étant demeurés impayés, l’EPIC [Localité 11] METROPOLE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte de Commissaire de justice en date du 14 octobre 2024, l’EPIC [Localité 11] METROPOLE HABITAT a ensuite fait assigner Madame [E] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de Madame [E] [X] et sa condamnation au paiement :

— de la somme de 1.473,69 euros, ainsi qu’au paiement des échéances postérieures impayées s’il y a lieu,

— d’une indemnité mensuelle d’occupation, d’un montant égal au loyer et à la provision sur charge dus si le contrat s’était poursuivi,

— d’une somme de 150 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

A l’audience du 18 mars 2025, l’EPIC [Localité 11] METROPOLE HABITAT, représenté par Madame [N] [D], munie d’un pouvoir de représentation, se désiste de ses demandes principales, la dette locative ayant été soldée, mais maintient sa demande de condamnation aux dépens et au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [E] [X] comparaît en personne et indique qu’elle a été en difficulté pour payer son loyer en raison d’une hospitalisation pendant 2 mois. Elle précise qu’elle perçoit l’allocation adulte handicapé.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION, L’EXPULSION ET LES DEMANDES EN PAIEMENT

Il y a lieu de constater le désistement de l’EPIC [Localité 11] METROPOLE HABITAT de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion de l’occupant et de paiement de l’arriéré locatif ainsi que d’une indemnité d’occupation.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [E] [X], ayant obligé le bailleur à faire une procédure et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d’instance, supportera la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

En revanche, l’équité commande de la dispenser du paiement de la somme demandée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de débouter le demandeur à ce titre.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de l’EPIC [Localité 11] METROPOLE HABITAT de ses demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif, ainsi que d’une indemnité d’occupation ;

DEBOUTONS l’EPIC [Localité 11] METROPOLE HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [E] [X] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 05 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des référés, et par Aurélie BLANC, greffière.

La greffière, Le juge,