Tribunal Judiciaire de Toulouse, Muret jcp fond, 20 juin 2025, n° 25/00010

TJ Toulouse 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Créance fondée et incontestable
La cour a constaté que les éléments produits démontrent que la créance de la commune est fondée et non contestable, justifiant ainsi la demande de paiement des arriérés de charges.
Accepté
Partie perdante supporte les dépens
La cour a jugé que, étant donné que Monsieur [G] [S] est la partie perdante, il doit supporter la charge des dépens, y compris la somme demandée au titre de l'article 700.
Accepté
Charge des dépens à la partie perdante
La cour a confirmé que Monsieur [G] [S], en tant que partie perdante, doit rembourser les dépens engagés par la commune.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, muret jcp fond, 20 juin 2025, n° 25/00010
Numéro(s) :	25/00010
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent PARERA
Parties :	Commune COMMUNE DE FONSORBES, Commune COMMUNE DE [ Localité 7 ]

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MURET

[Adresse 5]

[Localité 4]

☎ : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]

N° RG 25/00010 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWPH

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 20 Juin 2025

Commune COMMUNE DE FONSORBES, représentée par M^e Vincent PARERA, avocat au barreau de TOULOUSE

C /

Monsieur [G] [S], non comparant

COPIE REVÊTUE DE LA FORMULE

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE

LE :

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : M^e Vincent PARERA

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité, le 20 Juin 2025 ;

Sous la Présidence de Florence CROUZATIER-DURAND, Juge, assisté de Dominique ROZES, Greffier ;

Après débats à l’audience du 28 Mars 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 20 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Commune COMMUNE DE [Localité 7]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par M^e Vincent PARERA, avocat au barreau de TOULOUSE

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [G] [S] dispose d’un droit d’usage et d’habitation concédé par la Commune de [Localité 7] sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 8].

Malgré plusieurs relances et mises en demeure, Monsieur [G] [S] est demeuré redevable de charges dues par les locataires. Une sommation d’avoir à régler les sommes dues lui a été adressé le 17 octobre 2024 pour la somme de 3.487,09€.

Le 8 janvier 2025, la commune de FONSORBES a assigné Monsieur [G] [S] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MURET afin que le juge condamne Monsieur [G] [S] à lui payer la somme de 3.487,09€ au titre des arriérés de charges, majorés des intérêts légaux à compter de la mise en demeure, la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens, y compris la sommation de payer.

L’affaire était fixée à plaider à l’audience du 28 mars 2025.

A l’audience du 28 mars 2025, la commune de [Localité 7], représentée par son conseil, maintient ses demandes. Elle se fonde sur les actes authentiques et les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil ; elle produit diverses pièces dont les actes authentiques, les charges 2022, 2023 et 2024, les relances, mises en demeure et la sommation de payer. Elle fait valoir que la créance est incontestable et que le défendeur doit s’acquitter de ses dettes.

Monsieur [G] [S], assigné à étude, est non comparant.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 20 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire, en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur les demandes de condamnation au paiement :

Les actes authentiques produits à l’audience (pièces n°1 et n°2), le bordereau de situation et les extraits de charges dues (pièces n°3, n°4 et n°5) attestent des sommes dues par Monsieur [G] [S].

Il résulte des éléments produits que la créance de la commune de [Localité 7] est fondée et n’est pas contestable. A la date de l’audience, la somme due est évaluée à 3.487,09€.

Monsieur [G] [S] sera condamné à payer à la commune de [Localité 7] la somme de 3.487,09€ au titre des charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

2. Sur les demandes accessoires

Monsieur [G] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens dont les frais de la sommation de payer.

Pour le même motif, il sera condamné à payer à la commune de [Localité 7] la somme de 800€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’exécution provisoire est de droit sauf motivation contraire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNONS Monsieur [G] [S] à payer à la commune de [Localité 7] la somme de 3.487,09€ au titre des arriérés de charges avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

CONDAMNONS Monsieur [G] [S] à payer la commune de [Localité 7] la somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [G] [S] aux entiers dépens ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION