N° RG 25/00711 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UADG

MINUTE N° : 25/

DOSSIER : N° RG 25/00711 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UADG

NAC: 30B

FORMULE EXECUTOIRE

délivrée le

à la SELAS [Y] CONSEIL,

à l’ASSOCIATION VACARIE – DUVERNEUIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PORTANT RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

EN DATE DU 24 JUILLET 2025

DEMANDERESSE

Mme [V] [N] venant aux droits de Madame [R] [D], veuve [N], décédée, laquelle venait aux droits de Madame [G] [D], décédée, demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE,

DÉFENDERESSES

SARL WOLFORD [Localité 5] prise en son établissemenent secondaire sis [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître [G] DUVERNEUIL de l’ASSOCIATION VACARIE -

DUVERNEUIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Kamil BESSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

N° RG 25/00711 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UADG

Vu l’ordonnance prononcée le 4 février 2025 (RG n°24/02058 et Minute n°25/204) ;

Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle de Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat de Mme [V] [N] tendant à faire rectifier l’ordonnance précitée ;

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que Mme [V] [N] a été condamnée par erreur à payer la somme de 800 euros (HUIT CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il s’agit manifestement d’une erreur puisque comme exposé dans les motifs c’est à la SARL WOLFORD [Localité 5] de régler cette somme ;

Attendu qu’il convient de rectifier cette erreur,

PAR CES MOTIFS,

Nous, M. Robin PLANES, premier vice-président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant sur requête,

DISONS que dans l’ordonnance précitée (RG n°24/02058 et Minute n°25/204), aux lieu et place de la mention erronée :

“CONDAMNONS Madame [V] [N] à payer à la somme de 800 euros (HUIT CENTS EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;”

Il convient de la remplacer par :

“CONDAMNONS la SARL WOLFORD [Localité 5] à payer à Madame [V] [N] la somme de 800 euros (HUIT CENTS EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;”

le reste de la décision restant inchangé.

ORDONNONS la mention de la rectification sur la minute de l’ordonnance rectifiée dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor.

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,