MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 15 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 25/00908 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TJXD / JAF Cab 3

AFFAIRE : [U] / [U]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 15 Mai 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente

Greffier :

Madame Méryl MONNET

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 12 Mars 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS

Madame [H] [U] épouse [P]

née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 13] (FLORIDE ETATS-UNIS)

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Marie line BREJAUD, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004626 du 10/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Monsieur [Y] [P]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 8]

Chez Mme [D] [L]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par Maître Alain COMBAREL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau d’ALBI, avocats plaidant,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 29 octobre 2024,

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire;

DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions relatives aux époux;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l’origine de celle-ci;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de:

. Madame [H] [U] née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 13] (FLORIDE, ETATS-UNIS),

Et de

. Monsieur [Y] [P] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 9],

Qui se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10] (Georgie, Etats-Unis) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance;

ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 11];

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital, l’issue du divorce;

DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 29 octobre 2024;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties;

CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens;

La Greffière La Juge aux affaires familiales