TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TOULOUSE

JCP FOND

Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/02034 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S6ON

N°

DÉSISTEMENT

DU : 16 Janvier 2025

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Toutes les parties

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par Maître Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

à :

Monsieur [L] [E]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Monsieur [B] [V]

[Adresse 6]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Mai 2024,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31, représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu que Monsieur [L] [E] et Monsieur [B] [V] ont implicitement accepté par leur absence ce désistement ;

Attendu que Monsieur [L] [E] et Monsieur [B] [V] n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge du Contentieux de la Protection ,

CONSTATE le désistement d’instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31 ;

Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;

DIT que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31 conservera la charge des dépens de l’instance éteinte ,

Ainsi jugé en audience publique le 16 Janvier 2025 par Florence LEBON, vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT