TJ Toulouse – rétentions administratives

RG N° RG 25/02364 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UOUJ Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

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LE VICE-PRESIDENT

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Cabinet de Monsieur [P]

Dossier n° N° RG 25/02364 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UOUJ

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, greffier ;

Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE L’ARIEGE en date du 10 août 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [F] [M], né le 06 Août 1970 à [Localité 4] (LITUANIE), de nationalité Lituanienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [F] [M] né le 06 Août 1970 à [Localité 4] (LITUANIE) de nationalité Lituanienne prise le 19 septembre 2025 par M. LE PREFET DE L’ARIEGE notifiée le 19 septembre 2025 à 9h36 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 22 Septembre 2025 reçue et enregistrée le22 Septembre 2025 à 11h28 tendant à la prolongation de la rétention de M. [F] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence par téléphone de Mme [B] [J] de l’ASSOCIATION TRADLIBRE, interprète en langue lituanienne ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

M^e Amandine RUIZ, avocat du retenu, a été entendu en sa plaidoirie.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur des exceptions de procédure

La défense ne soulève pas d’exceptions de procédure.

Sur la prolongation de la rétention

L’article L741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

En l’espèce, l’administration justifie de la délivrance du LCP le 16/09/25 de la part des autorités lituaniennes. Un premier routing prévu le 20/09/25 a été annulé. Un second routing a été sollicité.

Le conseil fait valoir une vulnérabilité de l’étranger, ayant besoin de sa prescription de morphine. L’examen de la vulnérabilité peut s’analyser dans le cadre d’une décision de placement, qui n’est pas contestée en l’espèce. Le caractère disproportionné de la mesure n’est pas davantage démontré. L’intéressé peut bénéficier de soins dans le cadre de la rétention administrative.

Au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, aucune information ne permet d’affirmer avec certitude que l’éloignement ne pourrait pas avoir lieu avant que soit épuisé l’ensemble de la durée légale maximale de rétention administrative.

L’intéressé faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

La situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt six jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur [F] [M] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à TOULOUSE Le 23 Septembre 2025 à

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT

avisé par mail avisé par RPVA

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RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 5]/[Localité 1]

Monsieur M. [F] [M] reconnaît avoir :

Reçu notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 23 Septembre 2025 par Jacques MARTINON, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE (mail : [Courriel 2]) et de préférence par la plateforme sécurisée PLEX ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Le ………………………… à ………….heures…………..

Signature du retenu :

(à remplir par le CRA)

☐ Le retenu comprend et lit le français

☐ Le retenu comprend le français mais ne le lit pas – lecture faite par un agent du CRA

☐ L’ISM, par téléphone le ……………………….. à…………………….heures………………

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 3]