Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 3 juin 2025, n° 24/01575

TJ Toulouse 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté le désistement d'instance du demandeur, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
Le tribunal a jugé que, en l'absence d'allégation de convention contraire, le demandeur est soumis à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 3 juin 2025, n° 24/01575
Numéro(s) :	24/01575
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle LEFRANCOIS
Cabinet(s) :	DBA

Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/01575 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TSAX

AFFAIRE : [5] / [W] [B] [L]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 03 JUIN 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseurs Eric SIMON, Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI

DEMANDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Elisabeth LAJARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

Monsieur [W] [B] [L], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DEBATS : en audience publique du 03 Juin 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 03 Juin 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 27 Novembre 2024, [W] [B] [L] a formé opposition à une contrainte émise par l’ [3] ([4]) de Midi-Pyrénées en date du 6 novembre 2024, signifiée le 14 novembre 2024, pour un montant de 184 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période du 3E et 4E TRIM 23, REGUL 23, 3E TRIM 23.

A l’audience, l'[5] déclare se désister de la présente instance.

Vu le courrier electronique en date du 15 mai 2025, par lequel l'[5] déclare se désister de la présente instance.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l'[5].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d’instance de l'[5].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01575 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TSAX .

Condamne l'[5] aux dépens.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 03 Juin 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT