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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 5 mai 2025, n° 24/03792 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03792 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Venant aux droits de la S.A ONEY BANK, La S.A. HOIST FINANCE AB ( PUBL ) |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
TOULOUSE
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/03792
N° Portalis DBX4-W-B7I-TMEC
N°
DÉSISTEMENT
DU 05 Mai 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
La S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL),
Venant aux droits de la S.A ONEY BANK
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Représentée par sa succursale dont l’établissement est situé [Adresse 3],
Dont le siège social est situé sis [Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par la SELARL HKH AVOCATS, avocats interbarreaux d’ESSONNE – LILLE, substituée par Maître Emmanuelle ASTIE, avocate au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [E] [N]
demeurant [Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparant, ni représenté
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du 24 septembre 2024, reçu au Tribunal judiciaire le 25 septembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement de par son absence ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL) venant aux droits de la SA ONEY BANK ;
DIT qu’il met fin à l’instance inscrite au répertoire général sous le n°24/03792 ;
DIT que la S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL) venant aux droits de la SA ONEY BANK conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 05 mai 2025 par Candys DUQUEROIX, juge placée, déléguée en qualité de Juge des contentieux et de la protection au Tribunal judiciaire de Toulouse par ordonnance de madame la Première Présidente de la Cour d’appel de Toulouse en date du 21 mars 2025, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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