COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 4ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 25/01287 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UDY4

le 25 Mai 2025

Nous, Catherine ESTEBE, vice-présidente désignée par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alyssa BENMIHOUB, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 24 Mai 2025 à 11h53, concernant :

Monsieur [G] [E]

né le 01 Mars 1993 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu la troisième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 10 mai 2025 ordonnant la 3ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, confirmée par une ordonnance de la Cour d’appel en date du 13 mai 2025 ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Valérie LECOMTE, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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Sur la prolongation de la rétention

Selon l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : ''À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L 611-3 ou du 5° de l’article L631-3 ;

b) une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. […]

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

En l’espèce, [G] [E], qui se déclare de nationalité algérienne, a été placé en rétention par décision du Préfet de la Haute-Garonne du 12 mars 2025.

Une ordonnance du 16 mars 2025 a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours. Cette décision a été confirmée par ordonnance du conseiller délégué par le Premier Président de la cour d’appel pour connaître des recours prévus par les articles L552-9 et suivants du CESEDA en date du 18 mars 2025.

La rétention a été prolongée pour une durée de 30 jours par ordonnance du 10 avril 2025, puis pour une durée de quinze jours par ordonnance du 10 mai 2025, confirmée en appel par une ordonnance du 13 mai 2025.

Suivant requête enregistrée au greffe le 24 mai 2025, le Préfet de la Haute-Garonne sollicite la prolongation de la rétention d'[G] [E] aux motifs que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et que le comportement de ce dernier représente une menace pour l’ordre public.

Il est justifié des diligences suivantes :

Le consulat d’Algérie a été saisi le 12 mars 2025 d’une demande de laissez-passer consulaire, avec une copie du passeport algérien périmé de l’intéressé et de son acte de naissance.

Des relances ont été effectuées les 21 et 28 mars 2025, les 7, 14, 23 et 30 avril 2025, et en dernier lieu le 23 mai 2025.

En l’état, en l’absence de réponse des autorités consulaires, il n’est pas possible de s’assurer que les diligences avanceraient et seraient sur le point d’aboutir, de sorte qu’il n’existe aucun élément sérieux permettant de penser que la délivrance d’un document de voyage pourrait intervenir à bref délai.

Les conditions d’une quatrième prolongation telles que prévues au 3° de l’article L742-5 susvisé ne sont donc pas réunies en ce que l’autorité administrative, bien qu’elle se montre elle-même diligente, n’établit pas, alors qu’elle a la charge de la preuve, que la délivrance des documents de voyage pourrait intervenir à bref délai.

Sur le second fondement, la menace pour l’ordre public doit répondre aux critères de réalité et d’actualité que le juge apprécie au regard du comportement global de l’intéressé. Il s’agit d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices. Le juge prend en considération la réalité et la gravité des faits (nature de l’infraction, nombre d’infractions, peine prononcée), la récurrence ou la réitération des faits, l’ancienneté des actes reprochés et l’actualité de la menace, ainsi que l’attitude positive de l’intéressé.

Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace pour l’ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

Le bulletin du casier judiciaire de l’intéressé datant de 2020, précédemment produit en procédure, comporte cinq mentions entre 2012 et 2017 notamment des condamnations pour des faits d’infractions routières, mise en danger de la vie d’autrui, vol, violences et infraction à la legislation sur les stupéfiants.

La commission d’expulsion des étrangers de la Haute-Garonne a retenu dans son avis en date du 20 juin 2024 au moins dix mentions sur le casier entre octobre 2011 et juin 2021 pour un quatum de 5 ans et 5 mois d’emprisonnement, dont 1 an et 8 mois avec sursis, et notamment plusieurs condamnations pour des faits de violence en état de récidive légale.

En outre sur la fiche pénale de l’intéressé figure une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse en date du 28 juillet 2020 pour vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours en récidive. L’intéressé a été condamné à une peine de trois ans d’emprisonnment dont un an avec sursis probatoire de 2 ans, avec maintien en détention.

Bien que la dernière condamnation connue de l’intéresse date de 2020, celle-ci l’a été pour des faits de violence en récidive. D’autres condamnations pour violence se retrouvent d’ailleurs au casier de l’intéressé.

Par ailleurs cette dernière condamnation a été prononcée pour des faits particulièrement violents (un vol avec violence avec une ITT de plus 8 jours pour la victime) et commis en état de récidive légale. L’intéressé a été déféré en comparution immédiate, condamné à un fort quantum avec maintien en détention. Il est sorti de détention en 2022.

En outre la commission d’expulsion des étrangers de la Haute-Garonne a retenu dans son avis en date du 20 juin 2024 que, dans son jugement du 28 juillet 2021, le tribunal correctionnel de Toulouse relevait qu'[G] [E] présentait des traits narcissiques et sociopathiques de la personnalité, associés à des difficultés à se contrôler sur le plan émotionnel.

L’ensemble de ces éléments atteste que l’intéressé constitue une menace réelle et encore actuelle à l’ordre public.

Cette situation justifie une prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Prolongeons le placement de Monsieur [G] [E] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l'[1],

Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de QUINZE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de QUINZE JOURS imparti par l’ordonnance prise le 10 mai 2025, confirmée par une ordonnance de la Cour d’appel en date du 13 mai 2025 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.

Le greffier

Le 25 Mai 2025 à

Le Vice-président

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise

par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3]

signature de l’intéressé

Préfecture et avocat avisés par mail de même suite