COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/02085 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UXY6

Le 30 Décembre 2025

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’asbence de Madame [E] [R], régulièrement convoquée (refus de comparaître), représentée par M^e Alexandre RAMOS, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 26 Décembre 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [E] [R] née le 10 Août 1989 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [E] [R] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 21 décembre 2025, dans un contexte de rupture avec l’état antérieur depuis plusieurs semaines avec des idées délirantes envahissantes persécutoires cenrées sur sa mère qui l’hébergeait au moment de son hospitalisation. Ces idées délirantes ont entrainé des troubles du comportement avec de la véhémence et des violences physiques sur la mère. Le certificat médical d’admission relève encore des idées délirantes persécutoires envers le corps soignant, rendant l’alliance thérapeutique et l’adhésion aux soins fragile, le médecin relevant encore un déni total des troubles mentaux.

À l’audience de ce jour, le conseil de Madame [E] [R] fait valoir que l’urgence n’est pas caractérisée et que la décision d’admission aurait dû être prise au vu de deux certificats médicaux circonstanciés. Par ailleurs le conseil de la patiente s’étonne de l’identité du tiers à l’origine de la demande de la mesure s’agissant du père de la patiente alors que cette dernière était hébergée chez sa mère.

Saisi par la demande du tiers, le directeur de l’établissement ne peut, en principe, ordonner une mesure de soins psychiatriques sans consentement qu’au vu de deux certificats médicaux circonstanciés, datant de moins de quinze jours, établis par deux médecins distincts.

L’article L. 3212-3 du Code de la Santé publique autorise toutefois, en cas d’urgence, le directeur d’un établissement de santé à prendre une décision d’admission au vu d’un seul certificat médical, l’urgence s’entendant, selon ce texte, d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Le certificat médical doit alors non seulement faire ressortir l’existence et la réunion des conditions de fond, mais encore faire mention de l’urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Il résulte par ailleurs des articles L.3211-12-1, L.3216-1, L.3212-3 et R.3211-12 du code de la santé publique, que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans pouvoir porter d’appréciation médicale personnelle fondée notamment sur les propos tenus par le patient à l’audience.

Dans le certificat d’admission établi le 21 décembre 2025 à 17h02 le docteur en médecine atteste avoir examiné Madame [E] [R] qui présentait des idées délirantes ayant entraîné des troubles du comportement avec notamment de la violence physique, le psychiatre soulignant encore un délire de persécution à l’égard des soignants et un déni total de ses troubles.

Le médecin conclut que ces troubles rendent impossible son consentement à des soins pourtant indispensables de façon immédiate, sous surveillance constante en milieu hospitalier, d’autant qu’existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Ce certificat médical fait bien ressortir l’existence et la réunion des conditions de fond présidant à une décision d’admission prévues par l’article L3212-1 du Code de la Santé publique, à savoir des troubles mentaux rendant impossible le consentement et un état mental imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, et fait mention de l’urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade apparaît suffisamment caractérisé par la description des troubles mentaux, étant souligné que le risque à l’intégrité du malade visé par l’article L3212-3 du CSP ne s’entend pas de la seule intégrité physique mais peut aussi porter sur l’intégrité psychique du malade.

La procédure d’admission n’apparaît ainsi pas critiquable, et le grief tiré du détournement de procédure doit donc être écarté.

Par ailleurs concernant la qualité du tiers, dès lors le code de la santé publique se borne à imposer que celui ci ait qualité pour agir dans l’intérêt de la personne malade, et qu’il n’est pas contesté que le père de la patiente à l’origine de la mesure dispose bien de cette qualité il y a lieu de considérer que les dispositions légales ont été respectées.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 26 décembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [E] [R] présente à ce jour des troubles du comportement, un état d’agitation psychomotrice, la prise de toxiques, des troubles de l’humeu, un déni des troubles et une mise en danger.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [E] [R].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour,par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers